L’actualité numérique des industries de santé

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    Un référentiel pour accéder aux données de l'EGB de l'assurance maladie

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté un référentiel décrivant la procédure d'accès aux données agrégées et à l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram).

    "La Commission a été saisie le 7 janvier 2019 par l’Institut national des données de santé (INDS) d’une demande de transformation en référentiel de la procédure homologuée par elle dans sa délibération n°2018-134 du 12 avril 2018 portant homologation de conditions de mise à disposition de l’EGB et des bases de données thématiques appelées 'datamarts' du Sniiram", peut-on lire dans une délibération du 11 avril publiée au Journal officiel du dimanche 19 mai.

    L'EGB est un échantillon au 1/97e de la population française incluant plus de 660.000 bénéficiaires de l'assurance maladie. Il comprend, sur une profondeur historique de 20 ans, l'ensemble de leurs parcours individuels de soins de ville ou en établissements de santé dans le champ "médecine, chirurgie, obstétrique" (MCO) et est représentatif de la population en termes socio-démographiques, rappelle-t-on.

    La délibération publiée au JO du 19 mai abroge de facto la délibération n°2018-134 du 12 avril 2018.

    Elle réécrit la procédure d'accès aux données agrégées et à l'EGB du Sniiram. Cette procédure avait été simplifiée par le référentiel adopté en avril 2018 dans le cadre de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui avait réformé la gestion des données de santé et élargi leur mise à disposition dans le cadre de l'instauration du système national des données de santé (SNDS).

    Pour rappel, l'article 11 du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé" -actuellement débattu au Parlement- réécrit une nouvelle fois, 3 ans après la promulgation de la loi du 26 janvier 2016, les dispositions encadrant la gouvernance et l'accès aux données de santé, déjà modifiées dans la loi du 28 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (cf APM VG3PABAMK).

    La future loi supprime également du code de la santé publique les termes "Institut national des données de santé" pour leur substituer ceux de "Plateforme des données de santé", qui prendra la forme du Health Data Hub*>. Elle modifie aussi l'article qui encadre les missions de cet organisme.

    Une procédure inchangée

    Si la procédure déjà en vigueur est officiellement transformée en référentiel par la nouvelle délibération de la Cnil, les conditions d'accès à l'EGB restent, elles, inchangées et doivent être motivées par:

    • une finalité d'intérêt public de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation nécessitant un accès aux données
    • la pertinence scientifique du projet
    • l'absence de croisement d'identifiants potentiels
    • un traitement réalisé au sein du portail sécurisé de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et conformément aux exigences de sécurité édictées pour le SNDS
    • une durée d'accès au portail strictement limitée au temps nécessaire pour la réalisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, et qui ne peut pas excéder 24 mois.

    Comme précédemment et tant que le Health Data Hub n'est pas constitué, les demandes d'accès doivent être adressées à l'INDS et, en cas de refus, le dossier est redirigé vers la procédure classique d'accès aux données du SNDS. Celle-ci passe par un avis du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) et par une autorisation de la Cnil.

    "L’INDS notifie sa décision au demandeur dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception d’un dossier complet. Sans réponse de la part de l’INDS au terme du délai de 15 jours ouvrés, la décision est réputée favorable", peut-on lire dans la délibération de la Cnil.

    Wassinia Zirar
    Wassinia.Zirar@apmnews.com

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