L’actualité numérique des industries de santé

    L’actualité numérique des industries de santé

    Politique

    Cnil: 465 plaintes liées au secteur de la santé en 2018

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a battu un record en 2018 avec 11.077 plaintes enregistrées, dont 4,2% (soit 465) concernant plus spécifiquement le secteur de la santé, a-t-elle indiqué dans son rapport annuel, publié le 15 avril.

    Perçue comme l'année de la "révolution cybersécurité", 2018 s'est révélée chargée sur le plan réglementaire, avec notamment la transposition du cadre européen en matière de protection des données, composé du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018 et introduit dans la loi dite "Cnil 2".

    Effet RGPD? La Cnil a révélé dans son rapport annuel pour l'activité 2018 un nombre de plaintes record: 11.077, contre 8.360 en 2017, dont 465 spécifiquement liées au secteur de la santé.

    "Les personnes rencontrent des difficultés pour obtenir l’accès à leur dossier personnel (dossier médical, dossier CAF, Pôle emploi, etc.). Depuis la sanction de 10.000 euros prononcée en 2017 à l’encontre d’un professionnel de santé, une amélioration des pratiques est perceptible puisque le nombre de plaintes relatives au droit d’accès au dossier médical a baissé de près de 30% par rapport à 2017", a indiqué la commission.

    "Les questions de sécurité, et plus particulièrement de confidentialité, ont été plus importantes en 2018 (+100%)" dans le secteur de la santé, a également fait savoir la Cnil, démontrant une préoccupation nouvelle des plaignants à ce sujet.

    Néanmoins, le nombre de plaintes pour le secteur de la santé est significativement en baisse, contrairement au nombre global de plaintes.

    En 2017, la Cnil avait reçu 8.360 plaintes pour non-respect de la réglementation relative à la protection des données et parmi elles, 668 concernaient la santé. Déjà en 2017, l'accès aux informations de santé (dossiers médicaux en ligne, dossier CAF, etc.) était pointé comme défaillant.

    De son côté, l'ordre des médecins a répondu à la Cnil, rappelant que "l'accès au dossier médical est un droit trop souvent bafoué".

    "La réglementation établit que le patient peut accéder aux informations concernant sa santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé", a précisé le Cnom dans sa newsletter mensuelle d'avril 2019.

    "Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite", a-t-il complété.

    360 autorisations de recherche en santé

    Dans son rapport, la Cnil a déclaré avoir reçu 360 demandes d'autorisation de recherche médicale ou d'évaluation des pratiques de soins, contre 810 en 2017.

    Cette baisse considérable s'explique par la nouvelle réglementation en vigueur.

    En effet, dans le cadre d'une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, les méthodologies de référence (MR) permettent aux organismes qui s'y conforment de mettre en œuvre directement un traitement de données, sans avoir à obtenir l'autorisation spécifique de la commission.

    De telles méthodologies existaient déjà pour les recherches nécessitant le consentement exprès de la personne (MR-001), les recherches sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002) et les recherches sans recueil du consentement (MR-003).

    Conformément à la loi "Cnil 2", promulguée le 20 juin 2018, et en vertu de l’adaptation de la législation française au RGPD, les MR-001 et MR-003 ont été actualisées.

    Au-delà de cette mise à jour, en juillet 2018, la Cnil a adopté trois nouvelles MR portant sur le traitement de données médico-administratives (MR-001, MR-003, MR-004, MR-005 et MR-006).

    "Depuis leur publication, 402 engagements de conformité à la MR-004 ont été réalisés, 340 pour la MR-005 et 56 pour la MR-006. De nouvelles méthodologies de référence pourront être adoptées en 2019, en fonction des besoins recensés", a fait savoir la Cnil dans son rapport.

    Wassinia Zirar
    Wassinia.Zirar@apmnews.com

    À suivre

    Numérique en santé: Agnès Buzyn tranche sur la gouvernance

    Politique

    Comment le RGPD bouscule l'organisation des essais cliniques

    PARIS (TICpharma) - Le règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD) impose aux promoteurs d'essais cliniques et à leurs prestataires de revoir certains aspects de leurs études impliquant la personne humaine, détaillés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et par plusieurs avocates lors d'une rencontre organisée par l'Association française des sociétés de recherche clinique sous contrat (Afcros).

    0 580

    Acteurs

    La Cnil adopte deux référentiels précisant les compétences du délégué à la protection des données (DPO)

    PARIS (TICpharma) - Le Journal officiel du 11 octobre a publié deux nouveaux référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) précisant les compétences du délégué à la protection des données (DPO).

    0 404

    Vos réactions

    Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
    9 + 7 =