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L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Accès aux données de santé: mise en place de nouvelles procédures simplifiées

    PARIS (TICpharma) - Les nouvelles méthodologies de référence (MR) pour le traitement de données de santé ont été publiées au Journal officiel du 13 juillet, tandis que l'Institut national des données de santé (INDS) a ouvert sur son site web la procédure d'accès simplifié à certaines informations du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram).

    Dans le cadre d'une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, les méthodologies de référence permettent aux organismes qui s'y conforment de mettre en œuvre directement un traitement de données, sans avoir à obtenir autorisation spécifique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

    De telles méthodologies existaient déjà pour les recherches nécessitant le consentement exprès de la personne (MR-001), les recherches sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002) et les recherches sans recueil du consentement (MR-003).

    Conformément à la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée le 14 mai, et en vertu de l’adaptation de la législation française au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai, les MR-001 et MR-003 ont été actualisées.

    Au-delà de cette mise à jour, la Cnil a adopté trois nouvelles MR po

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