L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    La loi sur la protection des données personnelles publiée au Journal officiel

    PARIS (TICpharma) - La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée le 21 juin au Journal officiel.

    La loi n°2018-493 du 20 juin, définitivement adoptée le 14 mai à l'issue d'une lecture définitive par l'Assemblée nationale (voir dépêche du 16 mai 2018), a été globalement validée le 12 juin par le Conseil constitutionnel.

    Le texte vise principalement à adapter la législation française au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai.

    Une grande partie de l'adaptation de la législation française au droit européen est prévue par voie d'ordonnance, afin d'intégrer les principaux apports du RGPD (droit à la portabilité des données personnelles, désignation pour chaque traitement d'un délégué à la protection des données -DPO-, etc.).

    La loi simplifie certaines procédures, abandonnant le système de contrôle a priori pour un contrôle a posteriori tout en maintenant des procédures renforcées pour les données les plus sensibles. Elle consacre de nouvelles modalités de régulation à travers des outils de droit souple (référentiels), tout en renforçant les pouvoirs de la Commission nationale de l'inf

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    Vincent Granier

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