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L’actualité numérique des industries de santé

    L’actualité numérique des industries de santé

    Politique

    La loi sur la protection des données personnelles publiée au Journal officiel

    PARIS (TICpharma) - La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée le 21 juin au Journal officiel.

    La loi n°2018-493 du 20 juin, définitivement adoptée le 14 mai à l'issue d'une lecture définitive par l'Assemblée nationale (voir dépêche du 16 mai 2018), a été globalement validée le 12 juin par le Conseil constitutionnel.

    Le texte vise principalement à adapter la législation française au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai.

    Une grande partie de l'adaptation de la législation française au droit européen est prévue par voie d'ordonnance, afin d'intégrer les principaux apports du RGPD (droit à la portabilité des données personnelles, désignation pour chaque traitement d'un délégué à la protection des données -DPO-, etc.).

    La loi simplifie certaines procédures, abandonnant le système de contrôle a priori pour un contrôle a posteriori tout en maintenant des procédures renforcées pour les données les plus sensibles. Elle consacre de nouvelles modalités de régulation à travers des outils de droit souple (référentiels), tout en renforçant les pouvoirs de la Commission nationale de l'inf

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    Vincent Granier

    À suivre

    La Cnil et la DGCCRF dénoncent des pratiques abusives de mise en conformité au RGPD

    Politique

    Prolongation des certifications délivrées par la HAS aux logiciels d'aide à la prescription

    PARIS (TICpharma) - Un décret publié le 27 août au Journal officiel (JO) prolonge la validité des certifications délivrées par la Haute autorité de santé (HAS) aux logiciels d'aide à la prescription (LAP), "jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la publication des nouveaux référentiels" et "au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2021".

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    Acteurs

    La HAS ouvre une consultation sur le référentiel de certification des logiciels d'aide à la prescription en ambulatoire

    SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis) (TICpharma) - La Haute autorité de santé (HAS) a ouvert le 18 août une consultation sur une proposition de référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription (LAP) en médecine ambulatoire, a-t-on appris sur son site internet.

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