L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la protection des données personnelles

    PARIS (TICpharma) - Les députés ont définitivement adopté le 14 mai à main levée le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui permet notamment la transposition du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

    En lecture définitive, les députés n'ont voté qu'un seul amendement au texte qu'ils avaient adopté en nouvelle lecture après l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP).

    En cas de lecture définitive, les modifications apportées par le Sénat en nouvelle lecture ne sont pas prises en compte (voir dépêche du 4 avril 2018) et c'est le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture qui est soumis au vote, rappelle-t-on.

    Le texte a été adopté avec les voix du groupe majoritaire (LREM) et des groupes Modem, UDI "agir et indépendants" et LR. Il pourrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs de l'opposition.

    "Nous ne pouvons pas permettre une mise en oeuvre au rabais", a prévenu la rapporteure, Paula Forteza (LREM, Français établis hors de France), indiquant que la représentation nationale devait rester vigilante "dans les prochaines semaines, dans les prochains mois", sur les moyens donnés par le gouvernement pour l'application de la loi.

    "La

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    Vincent Granier

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