Le ministère de l'économie et des finances a publié le 5 septembre les lettres de mission envoyées cet été à Pierre-Yves Geoffard, directeur de PSE-Ecole d'économie de Paris, et Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques, afin de préparer la mise en œuvre d'un dispositif d'accès des chercheurs aux données publiques dont la publication est restreinte.
Ce dispositif est prévu par l'article 18 bis AB du projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire. Issu d'une commission mixte paritaire (CMP), le texte commun du projet de loi voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet dernier doit encore être adopté par le Sénat lors de la session parlementaire extraordinaire de septembre.
En matière de "data mining" (ou "fouille de données"), l'article 18 bis AB complète les procédures d'accès déjà prévues dans le domaine de la statistique publique (loi du 15 juillet 2008 relative aux archives), de la fiscalité (loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et à la recherche) et de la santé (loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé), rappelle Bercy.
Il facilite notamment l'accès aux données comprenant le numéro de sécurité sociale pour les travaux de recherche statistique, scientifique ou historique "présentant un caractère d'intérêt public" et instaure une procédure d'accès aux données publiques à des bases de données des administrations impliquant le comité du secret statistique.
La mission confiée à Pierre-Yves Geoffard et Antoine Bozio consiste à "nourrir la préparation du décret d'application du texte", peut-on lire dans les lettres de mission envoyées par Bercy.
Elle devra notamment "préciser la bonne articulation à rechercher entre les administrations productrices des données, le comité du secret statistique et l'administration des archives", "recenser les besoins des chercheurs", "explorer les modalités d'un suivi annuel de l'accès des chercheurs" aux données "afin que chacun connaisse les pratiques des autres" et "mener un travail de comparaison internationale".
Les caisses de sécurité sociale, les organismes de retraites complémentaires et les complémentaires santé sont citées parmi les organismes du champ de la protection sociale qui possèdent des données sur lesquelles la mission "portera une attention particulière".
Selon les lettres de mission, les deux chercheurs mandatés par Bercy pourront "s'appuyer" sur "les travaux menés actuellement par le ministère de la santé pour la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2016 et la création d'une voie d'accès spécifique aux données de santé".
La mission confiée par Bercy prendra la forme d'un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS) consacré à l'accès sécurisé aux données publiuqes, dont la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire souhaite que Pierre-Yves Geoffard et Antoine Bozio prennent la présidence.
Les conclusions des deux chercheurs sont attendues "pour le le 1er janvier 2017" après "un point d'étape" fixé au 15 octobre 2016.
La lettre de mission envoyée par le ministère de l'économie et des finances
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