L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Bercy s'intéresse aux données détenues par les acteurs de la protection sociale

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    PARIS (TICpharma) - Une mission sur l'accès aux données publiques lancée par la secrétaire d'État au numérique et à l'innovation, Axelle Lemaire, dans le cadre de son projet de loi pour une République numérique, est chargée de porter "une attention particulière" aux données des organismes de protection sociale.

    Le ministère de l'économie et des finances a publié le 5 septembre les lettres de mission envoyées cet été à Pierre-Yves Geoffard, directeur de PSE-Ecole d'économie de Paris, et Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques, afin de préparer la mise en œuvre d'un dispositif d'accès des chercheurs aux données publiques dont la publication est restreinte.

    Ce dispositif est prévu par l'article 18 bis AB du projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire. Issu d'une commission mixte paritaire (CMP), le texte commun du projet de loi voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet dernier doit encore être adopté par le Sénat lors de la session parlementaire extraordinaire de septembre.

    En matière de "data mining" (ou "fouille de données"), l'article 18 bis AB complète les procédures d'accès déjà prévues dans le domaine de la statistique publique (loi du 15 juillet 2008 relative aux archives), de la fiscalité (loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et à la recherche) et de la santé (loi du 26 janvier 2016 de m

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    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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