Le texte, dont TICpharma a eu copie, doit être pris en application de l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé.
L’article a introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à la "mise à disposition des données de santé", qui refond leur gestion et élargit leur mise à disposition au sein du nouveau SNDS.
Soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avis, le projet de décret précise les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS.
Alors qu'un deuxième texte d'application portant plus spécifiquement sur l'accès des organismes privés au SNDS est également examiné par la Cnil, ce premier projet de décret porte en lui plusieurs motifs d'inquiétude détaillés à TICpharma par Jeanne Bossi Malafosse, avocate chez DLA Piper spécialisée sur les systèmes d'information en santé.
Le projet prévoit la mise en place d'un comité stratégique composé des organismes publics responsables des bases de données alimentant le SNDS et du président de l'Institut national des données de santé (INDS).
Un comité de pilotage
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