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L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    La Cnil saisie de plusieurs plaintes pour ouverture frauduleuse de dossier pharmaceutique

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie de "plusieurs plaintes" de patients ayant constaté qu'un dossier pharmaceutique (DP) avait été ouvert à leur nom à leur insu, a-t-elle indiqué jeudi 13 octobre sur son site internet, où elle publie un article rappelant les règles en vigueur.

    Plusieurs cas d'ouverture frauduleuse de DP ont été rapportés ces derniers mois dans la presse et sur des blogs, poussant l'ordre des pharmaciens, qui gère le dispositif, à réagir et à condamner ces pratiques.

    Les plaintes reçues par la Cnil émanent de patients dénonçant notamment l'absence de recueil de leur consentement, pourtant obligatoire, avant l'ouverture d'un DP à leur nom.

    "Ces personnes indiquent qu'un DP aurait été créé à leur insu, notamment à l'occasion de la remise au pharmacien de la carte Vitale à des fins de remboursement", explique la commission, qui souligne que l'ouverture d'un DP est facultative.

    Créé en 2008, le DP est aujourd'hui raccordé à 99,8% des officines et plus de 34 millions de patients en possèdent un, selon des chiffres diffusés par l'ordre en septembre 2016. Le dispositif est également accessible à l'hôpital dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) et doit prochainement l'être pour les médecins hospitaliers. Ses données de dispensation alimenteront à terme le dossier médical partagé (DMP).

    La Cnil rappelle que le pharmacien doit recueillir l'accord oral du patient lors de la création d'un DP et lui remettre une brochure d'information. Une attestation de création éditée sur format papier est obligatoirement remise.

    Si le patient refuse, son refus est consigné et au bout de trois sollicitations, l'ouverture d'un DP ne doit plus être proposée.

    L'ordre des pharmaciens a fait savoir mardi 18 octobre dans sa lettre électronique qu’après trois refus, toute tentative de création de DP serait techniquement bloquée pendant 36 mois. Si le pharmacien tente d’ouvrir un DP, un message d’erreur sera envoyé au logiciel de gestion d’officine.

    Selon la Cnil, un patient peut refuser qu'un pharmacien ou qu'un médecin consulte son DP et que certains médicaments y soient inscrits. Il doit pour cela en informer le pharmacien, qui enregistrera ce refus dans un portail sécurisé ad hoc.

    Un patient, muni de sa carte Vitale et d'un justificatif d'identité, peut obtenir auprès de toute pharmacie connectée au dispositif une copie papier des informations contenues dans son DP. Sur demande, le pharmacien peut rectifier des données inexactes ou périmées.

    Il est également possible pour le patient de demander la communication des traces d'interventions effectuées sur le DP (traces des actions de création, consultation, mise à jour, clôture, rectification ou édition d'une copie) auprès de la pharmacie concernée.

    La clôture du dossier peut être demandée à tout pharmacien.

    L'article de la Cnil consacré au DP

    Guillaume Bietry

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