L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Les industriels français réclament un accès effectif aux données de santé

    PARIS (TICpharma) - Les grands industriels français des produits de santé, réunis au sein du cercle de réflexion G5 santé, veulent pouvoir profiter à plein de l'ouverture des données de santé prévue par la loi, mais déplorent les lenteurs administratives et juridiques qui les empêchent d'accéder effectivement à ce "trésor".

    En termes de données de santé, les industriels, réunis à Paris lundi dans le cadre des cinquièmes rencontres du G5 santé, ont en théorie tout pour être satisfaits.

    "La France, par son système centralisé, est assise sur un énorme tas d'or, qui sont les données de santé, parce qu'il y a un seul système, qu'il y a énormément de données, dans un pays où on soigne assez bien les gens et qui a une taille, avec 60 millions d'habitants, assez significative", a estimé Christian Béchon, PDG du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), l'un des membres du G5 santé.

    Mieux encore, l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à une refonte de la gestion des données et élargi considérablement leur mise à disposition (voir sur le site Legifrance). Les industriels y voient la promesse d'une R&D mieux ciblée et plus efficiente, d'une médecine plus personnalisée et donc une source d'économies pour le système de santé.

    Mais, faute de textes d'application, "à la fin des fins, personne n'a encore accédé à ces données", a déploré Christian Béchon, pointant le "côté ultra-juridique" de l'administration.

    "Avant même de commencer, il faut faire voter des tas de lois, prendre des tas de décrets, vérifier des compatibilités avec des tas de textes juridiques", a-t-il relaté. "Tant que toute la cathédrale juridique n'est pas là, on ne commence pas. Les autres pays, eux, n'attendent pas de construire la cathédrale juridique, ils commencent."

    Mais Christian Béchon "ne perd pas espoir" et propose, avec les autres membres du G5 santé (Sanofi, Ipsen, Servier, Pierre Fabre, BioMérieux, Guerbet et Thea), de "simplifier, simplifier, simplifier". Une demande figurant parmi les 20 propositions de réforme émises par le cercle de réflexion dans un livre blanc publié lundi.

    Selon le dirigeant du LFB, la France doit aller au-delà de sa "capacité à ne pas faire" en se cachant derrière des arguments juridiques et doit aussi revoir son rapport au temps. Car si l'administration est indifférente au temps, sur le terrain, chercheurs et industriels sont contraints par la rapidité d'exécution de la compétition mondiale. "Les données de santé, ça fait 15 ans qu'on en parle", a-t-il souligné.

    En face, la réponse du gouvernement est claire: ouvrir et assouplir l'accès aux données de santé, oui, mais pas sans l'assurance de la protection de la vie privée des patients ou pas sans garde-fous éthiques et déontologiques.

    Difficile utilisation en pratique

    Au-delà de la R&D, les industriels poussent pour l'ouverture des données de santé afin de faire évoluer le financement de l'innovation et conditionner le prix des médicaments à leurs performances en vie réelle, notamment dans le cadre de contrats de performances avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La pratique se heurte toutefois à de nombreuses difficultés.

    Compliqués à mettre en oeuvre, peu de contrats de performances, qui permettent un partage de risque entre CEPS et industriels, ont été signés depuis leur introduction en 2012.

    Si leurs modalités ont été précisées dans l'accord-cadre sur le médicament pour 2016-18, la dernière lettre d'orientation du CEPS, datée d'août 2016, laisse peu de place à leur développement. Le gouvernement indique en effet dans cette lettre que les contrats de performances doivent être utilisés "à bon escient" et privilégier des médicaments "qui répondent à des besoins thérapeutiques non couverts", le tout sans "risque financier" pour l'assurance maladie.

    Lundi lors d'une table-ronde aux mêmes rencontres du G5 santé, le président du CEPS, Maurice-Pierre Planel, a estimé que les contrats de partage de risque se sont jusqu'ici avérés "très décevants" pour son comité.

    Pour lui, trois questions doivent être posées pour rendre ces contrats efficaces: se demander "quelles sont les données dont on dispose" et si elles sont utilisables "immédiatement", savoir "quand est-ce qu'on fait les contrats" et, enfin, déterminer "qui porte le risque". "Jusqu'à présent, c'est la puissance publique qui a porté le risque", a relevé Maurice-Pierre Planel.

    Egalement présente lundi, la présidente du Collège de la Haute autorité de santé (HAS), Agnès Buzyn, a jugé que la France souffrait de "l'absence de système d'information partagé en ambulatoire", afin de travailler sur des hypothèses d'économies.

    Elle a considéré que cette situation constituait un "obstacle majeur" à la mise en place d'un suivi en vie réelle. "Il faut travailler sur des données qui permettent de suivre l'évolution des pratiques", mais aujourd'hui aucun système n'existe hormis la base de l'assurance maladie, qui enregistre ce qui a été remboursé mais pas les pratiques.

    Guillaume Bietry

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