L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Sécurité informatique: les deux textes de loi qui vont bousculer les industriels en 2018

    PARIS (TICpharma) - L’année 2018 s’annonce chargée sur le plan réglementaire pour les industries de santé, qui devront se conformer à deux lois de transposition de la réglementation européenne.

    Un projet de loi relatif à la protection des données, qui comprend notamment des dispositions sur le traitement des données de santé, a été adopté le 13 décembre 2017 en conseil des ministres.

    L'objectif du texte, porté par la garde des sceaux et ministre de la justice, Nicole Belloubet, est d'adapter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "Informatique et libertés".

    Il s'agit de transposer le nouveau cadre européen en la matière, composé du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018, et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, concernant les fichiers de la sphère pénale.

    Ce projet de loi dit "Cnil 2" comporte 24 articles. Son article 13 traite spécifiquement de la question de la protection des données de santé et instaure "de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles".

    L'article prévoit aussi la publication d'un décret cadre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), afin d'autoriser l'utilisatio

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