L’actualité numérique des industries de santé

    L’actualité numérique des industries de santé

    Politique

    Les réflexions sur le modèle économique du système national des données de santé se poursuivent

    PARIS (TICpharma) - Le choix du modèle économique du système national des données de santé (SNDS) n'a pas encore été tranché, a indiqué la présidente de l'Institut national des données de santé (INDS), Dominique Polton, à l'occasion d'un colloque organisé le 13 juin par l'Association française des sociétés de recherche clinique sous contrat (Afcros).

    Une réflexion est en cours avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), organe placé auprès du premier ministre (voir dépêche du 31 mars).

    "Aujourd'hui, nous ne sommes pas tout à fait au bout d'une réflexion qui est aujourd'hui menée avec le SGMAP sur le modèle économique du SNDS. C'est encore un peu en chantier", a reconnu Dominique Polton. "Pour le moment, il n'y a pas de modèle prévu et pas de facturation prévue", a-t-elle ajouté.

    A la mi-janvier, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), Nicolas Revel, avait indiqué qu'une réflexion était engagée sur l'opportunité de mettre en place une redevance pour les utilisateurs du SNDS (voir dépêche du 24 janvier).

    Le Leem (Les entreprises du médicament) avait rejeté cette idée, tout en indiquant que les industriels de la pharmacie n’avaient "pas d'opposition" à participer au financement du dispositif (voir dépêche du 25 janvier).

    Créé par l'article 193 de la loi de santé du 26 janvier 2016, le SNDS regroupe les principales bases de données de santé gérées par l'Etat et l'assurance maladie. Il a été instauré en avril 2017, en vertu d'un décret d'application publié fin décembre 2016 (voir dépêche du 3 janvier). Il a été placé sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) mais l'INDS assume le rôle de guichet unique pour les demandes d'accès.

    La loi prévoit un accès gratuit pour "les recherches, les études ou les évaluations demandées par l’autorité publique" et pour "les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs".

    Toutefois, si le terme de "redevance", initialement inscrit dans l'avant-projet de loi, a été supprimé, le texte final n'exclut pas la création d'une contribution pour les autres types de recherches, par voie réglementaire.

    "Logique d'installation"

    Plusieurs textes liés à la mise en oeuvre du SNDS ont déjà été publiés au Journal officiel, mais l'architecture complète et définitive du dispositif est encore en construction, note-t-on.

    Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees), chargé de rendre un avis sur les demandes d'accès aux données du SNDS, sera installé dans la semaine, a annoncé Mylène Girard, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), lors du colloque de l'AFCROs.

    L'arrêté de nomination des membres du Cerees a été publié en mai, rappelle-t-on.

    "Nous sommes dans un logique d'installation [du SNDS] depuis plusieurs mois", a observé Mylène Girard, qui a rappelé que les travaux devaient prendre en compte les implications des récents textes d'application de la loi Jardé de 2012, relative aux recherches impliquant la personne humaine.

    Des réflexions sur la mise en place concrète du SNDS ont été menées avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d'un groupe de travail du comité stratégique de filière (CSF) santé. Elles ont conduit, en avril, à la diffusion d'un guide de bonnes pratiques et de recommandations (voir dépêche du 5 avril).

    Du côté de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Hélène Guimiot-Bréaud a indiqué que des discussions étaient en cours avec l'INDS sur la méthode de travail entre les deux organismes. Au sein du dispositif, la Cnil doit autoriser le traitement des données du SNDS.

    "La construction se fait à une vitesse soutenue" pour permettre l'accès au SNDS et garantir la sécurité des données, a assuré Dominique Polton.

    "Le but ultime, c'est que tout ça soit fluide", a-t-elle déclaré. "[Il faut que] la charge de la Cnil lui permette aussi d'avoir des délais et des capacités de réponse qui soient meilleurs que ce qu'on a pu voir par le passé", a-t-elle ajouté.

    Frédérique Lesaulnier, représentante de l'Inserm, a quant à elle indiqué que l'institut avait mis en place une plateforme de services à destination des chercheurs afin de les aider à accéder et exploiter les données du SNDS. "Aucune équipe de recherche ne dispose de toutes les compétences pour accéder aux données de santé", a-t-elle fait valoir.

    Cette plateforme propose donc un accompagnement et des services mutualisés, par exemple pour la constitution des dossiers de demandes d'accès. Elle fera aussi l'interface entre le SNDS, les chercheurs et les institutions.

    Guillaume Bietry

    À suivre

    Partenariat Medidata/Median Technologies pour "concilier" données cliniques et d'imagerie

    Politique

    Dominique Polton plaide pour une "gouvernance unifiée" des bases de données de santé

    PARIS (TICpharma) - Dominique Polton, présidente de l'Institut national des données de santé (INDS) et pilote de la mission de préfiguration du Health Data Hub, a plaidé le 11 septembre pour une "gouvernance unifiée" des différentes bases de données existantes en France afin de simplifier leur utilisation.

    0 474

    Politique

    Données de santé: des précisions sur la composition et le fonctionnement du comité d'audit du SNDS

    PARIS (TICpharma) - Un décret d'application de la loi relative à la protection des données personnelles, publié le 3 août au Journal officiel, précise la composition et le fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS).

    0 356

    Vos réactions

    Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
    4 + 2 =