L’actualité numérique des industries de santé

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    SNDS: le Conseil d'Etat rejette la requĂŞte de l'association InterHop

    PARIS (TICpharma) - Le Conseil d'Etat a rendu le 23 novembre une décision dans laquelle il a considéré que l'association InterHop "n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir" du décret n°2021-848 du 29 juin 2021 relatif au Système national des données de santé (SNDS).

    L'association InterHop, qui milite pour l'application stricte du règlement général européen de protection des données (RGPD) dans le secteur de la santé, avait saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé SNDS et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4.000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, peut-on lire dans la décision rendue le 23 novembre par les magistrats administratifs.

    InterHop a requis cette annulation au motif que le décret susvisé "est entaché d'irrégularité faute d'avoir été soumis une seconde fois pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) à la suite des modifications apportées au projet de décret après sa première délibération en date du 29 octobre 2020".

    Il a pointé une méconnaissance du RGPD et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 "en raison, d'une part, de la soumission au droit américain de la société choisie pour assurer la solution technique de la plateforme des données de santé (ou Health

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    Wassinia Zirar
    Wassinia.Zirar@apmnews.com
    Vincent Granier

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