L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Publication du décret relatif au traitement des données personnelles dans le cadre d'un don de gamètes

    PARIS (TICpharma) - Un décret publié le 27 août au Journal officiel définit les données auxquelles pourront accéder les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) sur le donneur de gamètes et définit les modalités de mise en œuvre de traitement de ces données.

    Le texte vient en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique qui lève l'anonymat des donneurs de gamètes.

    Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l'Agence de la biomédecine (ABM) et la commission d'accès des personnes nées d'une AMP aux données des tiers donneurs.

    Le décret fixe les modalités des demandes d'accès aux données et de leur examen par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.

    Il fixe également les modalités du traitement de données mis en œuvre par la commission, et dénommé "système d'information pour l'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs", et du traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine, et dénommé "Registre des dons de gamètes et d'embryons".

    Ils ont notamment pour fins "d'établir des statistiques sous forme anonyme sur l'activité [de ces deux instances] et sur la mise en œuvre de la législation relative à l'assistance médicale à la procréation".

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    Muriel Pulicani

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