L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Publication du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DM de télésurveillance

    PARIS (TICpharma) - Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2022 a approuvé le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux (DM) numériques de télésurveillance.

    Cet arrêté fait partie de la série de textes qui permettront le remboursement de droit commun des actes de télésurveillance, initialement prévus au 1er juillet mais retardés faute de parution des textes d'application.

    Le référentiel "définit le niveau minimum de garanties attendu en termes d'interopérabilité et de sécurité pour les DM numériques de télésurveillance sous la forme d'exigences que doivent respecter les DM numériques de télésurveillance" pour bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement.

    Les éditeurs sont tenus de déposer un certificat de conformité à ce référentiel pour en bénéficier.

    Il ne s'applique pas aux accessoires de collecte de données et objets connectés, ni aux passerelles applicatives (gateways).

    Il concerne l'implĂ©mentation de l'identitĂ© nationale de santĂ© (INS), la portabilitĂ© des donnĂ©es de santĂ©, l'identification Ă©lectronique des professionnels (avec Pro SantĂ© Connect) et des usagers, l'intĂ

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    LĂ©o Caravagna
    leo.caravagna@apmnews.com

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