Le passage à un remboursement de droit commun de la télésurveillance à compter du 1er juillet a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, mais la publication de deux décrets et d'un arrêté fixant notamment les référentiels d'interopérabilité et les tarifs de prise en charge est encore attendue.
Le droit commun devait prendre la suite du programme Etapes (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé) qui avait été reconduit pour quatre ans en 2018.
Interrogée par TICpharma sur les questions qui se posent depuis le 1er juillet en l'absence de parution des textes d'application de la LFSS 2022, la DGOS a répondu que "la complexité des textes d'application a nécessité une phase approfondie de préparation et de concertations, ne permettant pas de maintenir le calendrier initialement prévu".
"Jusqu'à l'entrée en vigueur effective de la mesure, une prise en charge de transition entre Etapes et le droit commun ser
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