L’actualité numérique des industries de santé

    L’actualité numérique des industries de santé

    Politique

    Vente en ligne de médicament: la France fait appliquer ses règles aux sociétés européennes

    PARIS (TICpharma) - Le gouvernement a notifié à la Commission européenne et aux Etats membres de l'Union européenne (UE) les règles nationales sur la dispensation et la vente en ligne de médicaments, ce qui oblige toute société européenne souhaitant exercer une activité de vente en ligne en France à respecter la législation nationale en la matière, ont rapporté fin novembre plusieurs syndicats, organisations et groupements pharmaceutiques dans un communiqué commun.

    Cette notification fait suite à une décision de la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant l'Union des groupements de pharmacies d'officine (UDGPO) et l'Association française des pharmacies en ligne (Afpel) à un site néerlandais de vente en ligne de médicaments, Shop-Apotheke, qui a fait paraître des promotions pour des médicaments sur son site internet en France alors que la législation hexagonale l'interdit. Les Français avaient attaqué le site pour "concurrence déloyale" et obtenu une première décision en leur faveur en 2017.

    En septembre, la cour, saisie en appel par le site néerlandais, s'était appuyée sur un avis en faveur de Shop-Apotheke de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour juger que la réglementation nationale ne pouvait s'opposer dans ce cas au droit européen tant que l'Etat n'a pas notifié son intention d'appliquer sa législation à l'autre Etat concerné et à la Commission. Or les mesures envisagées à l'encontre de la société Shop-Apotheke n'avaient pas été préalablement notifiées, ni à la Commission, ni aux Pays-Bas, Etat membre d'origine de l'entreprise, et elles ne pouvaient donc s'appliquer.

    Pour accéder à la suite de l’article, vous devez accepter les cookies de performance et de suivi. Ils nous permettent d’établir des statistiques que nous partageons de manière anonyme avec nos annonceurs. C’est en effet grâce à la publicité, que ce site est financé et que les articles rédigés par nos journalistes sont mis à votre disposition gratuitement.
    Pour modifier les paramètres de vos cookies, cliquer ici.
    Marion-Jeanne Lefebvre

    À suivre

    Dématérialisation des essais cliniques: vers une pérennisation de la pratique?

    Politique

    La stratégie d'accélération en santé numérique sera officiellement présentée le 18 octobre (DNS)

    NANCY (TICpharma) - La stratégie d'accélération en santé numérique sera officiellement présentée le 18 octobre à l'incubateur Station F à Paris, a fait savoir le coordinateur interministériel de la stratégie, David Sainati, à TICpharma.

    0 1541

    Politique

    Ce qu'il faut retenir du PLFSS pour 2022 dans l'e-santé

    PARIS (TICpharma) - L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont APMnews/TICpharma a obtenu copie, contient plusieurs mesures relatives à l'e-santé, aux dispositifs médicaux (DM) numériques, à la télésurveillance et à la sérialisation en officine.

    0 1467

    Vos réactions

    Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
    7 + 2 =