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L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Vente en ligne de médicament: la France fait appliquer ses règles aux sociétés européennes

    PARIS (TICpharma) - Le gouvernement a notifié à la Commission européenne et aux Etats membres de l'Union européenne (UE) les règles nationales sur la dispensation et la vente en ligne de médicaments, ce qui oblige toute société européenne souhaitant exercer une activité de vente en ligne en France à respecter la législation nationale en la matière, ont rapporté fin novembre plusieurs syndicats, organisations et groupements pharmaceutiques dans un communiqué commun.

    Cette notification fait suite à une décision de la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant l'Union des groupements de pharmacies d'officine (UDGPO) et l'Association française des pharmacies en ligne (Afpel) à un site néerlandais de vente en ligne de médicaments, Shop-Apotheke, qui a fait paraître des promotions pour des médicaments sur son site internet en France alors que la législation hexagonale l'interdit. Les Français avaient attaqué le site pour "concurrence déloyale" et obtenu une première décision en leur faveur en 2017.

    En septembre, la cour, saisie en appel par le site néerlandais, s'était appuyée sur un avis en faveur de Shop-Apotheke de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour juger que la réglementation nationale ne pouvait s'opposer dans ce cas au droit européen tant que l'Etat n'a pas notifié son intention d'appliquer sa législation à l'autre Etat concerné et à la Commission. Or les mesures envisagées à l'encontre de la société Shop-Apotheke n'avaient pas été préalablement notifiées, ni à la Commission, ni aux Pays-Bas, Etat membre d'origine de l'entreprise, et elles ne pouvaient donc s'appliquer.

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    Marion-Jeanne Lefebvre

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