La consultation publique se tiendra jusqu'au vendredi 19 novembre, a fait savoir la commission sur son site.
''Depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la norme simplifiée 52 adoptée par la Cnil pour encadrer les traitements de gestion des pharmacies n'est plus en vigueur'', explique la commission, qui souhaite ''continuer à guider les pharmaciens dans leur mise en conformité''.
Pour cela, elle leur propose ''un cadre actualisé permettant d'encadrer les traitements qu'ils mettent en œuvre, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue technique''.
"Instruments de régulation 'souple' essentiels, les référentiels ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes", a rappelé la Cnil.
''Élaborés en concertation avec les acteurs concernés, ces référentiels peuvent notamment actualiser les anciens cadres de référence adoptés avant l'entrée en application du RGPD [règlement général européen relatif à la
Pour modifier les paramètres de vos cookies, cliquer ici.
Vos réactions