L’actualité numérique des industries de santé

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    Publicité et vente en ligne de médicament: l'UDGPO dénonce l'inaction des pouvoirs publics

    PARIS (TICpharma) - Le président de l'Union des groupements de pharmacies d'officine (UDGPO), Laurent Filoche, a déploré fin septembre auprès d'APMnews/TICpharma l'inaction du ministère des solidarités et de la santé sur la publicité et la vente en ligne de médicaments après que la cour d'appel de Paris a rendu un délibéré défavorable à l'UDGPO dans un litige l'opposant à la société néerlandaise de pharmacie en ligne Shop-Apotheke.

    Pour rappel, l'UDGPO et l'Association française des pharmacies en ligne (Afpel) avaient fait condamner en 2017, par le tribunal de commerce de Paris, le site néerlandais de vente en ligne de médicaments pour concurrence déloyale. Elles lui reprochaient notamment d'avoir fait paraître des promotions sur internet.

    Shop-Apotheke avait fait appel, et la cour d'appel de Paris avait transmis en 2018 une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si un Etat membre peut imposer des règles spécifiques en matière de publicité à des pharmaciens domiciliés dans un autre de ces Etats.

    Dans ses conclusions rendues en mars 2020, l'avocat général de la CJUE a estimé que les textes européens ne s'opposaient pas à une telle réglementation nationale, à condition que l'Etat membre notifie son intention d'appliquer la réglementation à l'autre Etat concerné et à la Commission.

    Dans un délibéré rendu fin septembre, et dont APMnews/TICpharma a eu copie, la cour d'appel de Paris a tiré les conclusions de cette réponse de la CJUE, et consta

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    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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