L’actualité numérique des industries de santé

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    Health Data Hub: la Cnil émet plusieurs réserves sur la nouvelle organisation du système national des données de santé

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a émis plusieurs réserves et a "regretté le manque de lisibilité et de clarté des dispositions encadrant le système national des données de santé", dans une délibération relative au projet de décret encadrant ce dernier et publiée au Journal officiel le 30 juin.

    Très attendu, ce décret encadre les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS, dont le périmètre est "élargi" à de nouvelles bases de données, également appelé "catalogue", et répartit les rôles entre le Health Data Hub et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Il a été publié au Journal officiel le 30 juin.

    La délibération est datée du 29 octobre 2020, note-t-on. En préambule, la commission "regrette vivement […] le manque de lisibilité et de clarté des dispositions encadrant le SNDS qui, au-delà de l'insécurité juridique ainsi créée, réservent sa compréhension - et les enjeux importants qui y sont attachés - aux seuls experts du domaine".

    Ce manque de clarté du décret faisait déjà partie des principaux griefs exposés par la Cnil dans un projet de délibération.

    Elle a estimé "que le projet de décret ne répond que partiellement aux objectifs qui lui sont fixés" par la loi, "notamment en ce qu'il ne remplit pas suffisamment clairement l'objectif de fixer 'la liste des catégories de données réunies au sein du système nati

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