L’actualité numérique des industries de santé

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    Officine: vers la fin de l'interdiction du référencement payant des sites de vente en ligne

    PARIS (TICpharma) - Le Conseil d'Etat a enjoint le ministère des solidarités et de la santé d'abroger l'annexe d'un arrêté de 2016 qui interdit aux officines disposant d'un site de commerce électronique "la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération", selon une décision mise en ligne fin mars et publiée au recueil Lebon.

    La section du contentieux du Conseil d'Etat a été saisi par une personne non identifiée dans la décision d'une requête et cinq mémoires en 2020 et 2021 afin d'annuler pour excès de pouvoir une décision de février 2020 du ministère des solidarités et de la santé, consistant à refuser d'abroger l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

    Cet arrêté prévoit notamment que la sous-traitance de tout ou partie de l'activité de vente est interdite, de même que le référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.

    Dans sa décision, le Conseil d'Etat a noté que le texte "impose aux seuls pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes ou de secours minières régis par les dispositions du code de la santé publique de se conformer aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qu'il fixe, au nombre desquelles figure l'interdiction de recourir au référencement payant pour leur site de commerce électronique de médicaments".

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    Raphael Moreaux
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