L'appel à projets "permettra aux trois lauréats de cette première édition de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour aboutir à une solution technologique conforme à la réglementation et respectueuse de la vie privée", est-il expliqué.

La commission "fournira un accompagnement renforcé à des porteurs de projets emblématiques en termes de protection des données personnelles" jusqu'à la fin de l'année 2021.

Les projets devront "porter sur un bien ou un service innovant en lien avec le traitement de données de santé", et ce "quel qu'en soit leur statut (public ou privé), la taille, la maturation (start-up ou acteur déjà existant), le secteur (industrie, services…) et le caractère numérique ou non de l’activité concernée (neutralité technologique)".

Les projets "opérationnels ou déjà lancés" en sont exclus.

"Cette démarche expérimentale vise à mettre en oeuvre le privacy by design à un stade précoce du développement du projet", a justifié la Cnil.

Elle sera "fondée sur l’identification de difficultés à lever de manière partenariale lors de l’expérimentation".

"Des contacts étroits et répétés avec les équipes juridiques et techniques de la Cnil apporteront clarté sur la règle applicable, conseils pratiques et audit des solutions développées par le porteur de projet, en contrepartie des engagements pris par ce dernier", a indiqué la Cnil sans détailler ceux-ci.

"Les services des contrôles de la Cnil n’auront pas connaissance des projets pendant la durée de l’expérimentation ni accès au dossier par la suite", a-t-elle ajouté.

Cependant, "l’accompagnement est localisé au champ du projet et non à l’ensemble des activités du porteur le cas échéant". Il "ne peut conduire à lever certaines contraintes réglementaires, même temporairement, car les textes européens en matière de protection des données (RGPD) ne prévoient pas de dérogation pour ce motif", a-t-elle averti.

Il n'a pas non plus vocation à "mettre à disposition une architecture informatique ou technique de test du projet".

Les critères de sélection porteront sur:

• "Le bénéfice pour le public: le projet doit répondre à un enjeu de santé publique ou contribuer à un intérêt collectif en termes de service rendu (y compris en alternative à un service existant)"
• "Un engagement fort dans son approche de la conformité RGPD": les projets "ayant déjà développé des réflexions en la matière, avec un réel engagement de tenir compte des recommandations apportées et ayant des moyens opérationnels suffisants à y consacrer", seront privilégiés.
• "L'intérêt pour la protection des données: dossiers permettant de mettre en lumière ou d’établir des bonnes pratiques sectorielles (résolution d’une question juridique nouvelle ou importante ou définition de choix techniques, permettant de préciser la doctrine de la Cnil)."

"Dans le domaine concerné, des projets relevant de la télésanté, de l’accès aux données de recherche, de partage des informations entre professionnels de santé ou de l’intelligence artificielle en santé (notamment jeux de données d’apprentissage, prévention et gestion des biais, transparence et explicabilité), par exemple, seraient un plus", a ajouté la Cnil.

Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 2 avril.

Après examen des dossiers, la Cnil "élaborera à partir des cotations une liste de projets potentiellement éligibles qui sera soumise à un comité d’évaluation au début du printemps".

Les projets retenus devront être présentés au comité et seront soumis à ses questions.

Le comité "sera composé de responsables de la Cnil et de personnalités qualifiées extérieures".

Il s'agit de la première édition de cet appel à projets, appelé "bac à sable" RGPD (règlement général sur la protection des données), a fait savoir la Cnil. "L’actualité démontre en effet chaque jour l’intérêt de disposer, dans ce domaine, de solutions techniques sécurisées, de services donnant au patient confiance dans les nouveaux usages, et de règles claires en matière d’information, de consentement et de réutilisation des données."