L’actualité numérique des industries de santé

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    La Cnamts envisage une redevance pour les utilisateurs du système national des données de santé

    PARIS (TICpharma) - Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnamts), Nicolas Revel, a fait savoir le 17 janvier qu'une réflexion était engagée sur l'opportunité de mettre en place une redevance pour les utilisateurs du nouveau système national des données de santé (SNDS).

    Le directeur général de la Cnamts était auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale sur ce nouvel outil, instauré par l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et placé sous la responsabilité de la caisse.

    Le SNDS, créé à compter du samedi 1er avril, regroupera les données issues du système national d'information inter-régimes d'assurance maladie (Sniiram), incluant le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), celles du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un échantillon des données de remboursement des complémentaires (voir dépêche du 3 janvier 2017).

    Interrogé par le président de la Mecss, Pierre Morange (LR, Yvelines), sur le coût financier du dispositif et des investissements nécessaires, Nicolas Revel a répondu qu'une évaluation était en cours, qu'il souhaite voir aboutir courant 2017.

    "Nous n'avions pas, et la Cour des comptes nous l'a fait remarquer, mis en place une comptabilité analytique nous permettant de dire combien coûte le Sniiram tout compris", a relevé le directeur général, soulignant que jusqu'à présent, l'institution n'avait pas "besoin" de cette donnée compte tenu de la gratuité des accès.

    "Dès lors que nous évoluons dans le cadre d'un SNDS plus ouvert demain, nous sommes amenés, avec le SGMAP [secrétariat général pour la modernisation de l'action publique], à réfléchir à ce que pourrait être une rémunération de l'opérateur couvrant ou pas la totalité de ses coûts et qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS", a observé Nicolas Revel.

    "Nous sommes en train aujourd'hui de réfléchir à être en capacité de reconstituer un coût complet dont nous verrons s'il sera répercuté intégralement, partiellement dans une redevance appelée auprès des utilisateurs", a-t-il ajouté.

    Nicolas Revel a par ailleurs souligné qu'en dehors des coûts exposés par la Cnamts pour l'infrastructure, celle-ci assumait un travail d'accompagnement et de formation des utilisateurs de la base, ce qui nécessitera, dans le cadre d'une montée en charge du nombre d'utilisateurs, un financement.

    Avec une trentaine d'organismes ayant obtenu un accès direct au SNDS, le nombre d'utilisateurs concernés pourrait s'élever à 2.000 voire 3.000 en comptant les unions régionales des professionnels de santé (URPS), estimait la Cnil dans son avis sur le projet de décret relatif au SNDS.

    Lors du parcours du projet de loi de santé au Parlement, la question de la mise en œuvre d'une redevance pour l'accès au SNDS s'est heurtée au principe de gratuité de la mise à disposition des données, qui s'inscrit dans le cadre de la promotion de l'open data par le gouvernement, se traduisant par la loi du 7 octobre 2016 "pour une République numérique".

    Si le terme de "redevance", initialement inscrit dans l'avant-projet de loi de santé a été supprimé, avec un principe de gratuité pour "les recherches, les études ou les évaluations demandées par l'autorité publique" et "les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs", la loi n'exclut toutefois pas la mise en place d'une contribution pour les autres types de recherches, par voie réglementaire.

    Accéder à la vidéo de l'audition de Nicolas Revel mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale

    Vincent Granier

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