L’actualité numérique des industries de santé

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    La mission Bothorel déplore un accès aux données de santé trop restrictif en France

    PARIS (TICpharma) - L'accès aux données de santé est encore trop restrictif en France et crée une perte de compétitivité pour les acteurs nationaux, estime le député des Côtes-d'Armor (LREM) Éric Bothorel dans un rapport publié le 23 décembre.

    Le premier ministre, alors Edouard Philippe, avait confié en juin une mission sur la politique publique de la donnée, au député Eric Bothorel, associant notamment Stéphanie Combes, directrice générale du Health Data Hub (HDH).

    La mission a conduit plus de 200 auditions et recueilli par écrit les observations de 50 administrations et opérateurs publics, en plus de la mise en place d'une consultation publique en novembre. Dans son rapport, elle émet 37 recommandations, dont aucune ne concerne spécifiquement la santé.

    Elle propose toutefois la création d'un dispositif de "bac à sable expérimental" permettant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de déroger aux textes existants pour autoriser la réutilisation de données personnelles, dont font partie les données de santé, dans "des jeux d’apprentissage d’algorithmes d’intelligence artificielle", et leur conservation pour une durée plus longue que celle autorisée lors de leur collecte initiale.

    Globalement, la mission fait le constat que le cadre législatif français concernant les données de santé est trop restrictif et qu'elle empêche la réalisation de projets plus ambitieux en matière de recherche, de pharmacovigilance, d'épidémiologie ou même de gestion de crise sanitaire.

    L'épidémie de Covid-19 a d'ailleurs, selon elle, démontré "l'importance de la donnée pour nos politiques publiques".

    "La crise de la Covid-19 a provoqué un éveil de la nation à la donnée", écrit la mission dans la synthèse du rapport. "Les difficultés pour établir des statistiques en temps réel de l’épidémie, les conflits d’interprétation des courbes, la fragilité des hypothèses des modèles épidémiologiques, auront eu une vertu pédagogique: celle de révéler que toute donnée est une construction et qu’elle doit être expliquée".

    Dans le domaine particulier des données de santé, la mission relève que la réglementation nationale est "plus restrictive que le droit européen" et estime que cela nuit à plusieurs domaines.

    Ainsi, dans la recherche, "le risque d’identification des données personnelles est le frein à l’ouverture le plus souvent mis en avant par les différentes personnes auditionnées", a noté la mission, qui a observé que la crainte de divulguer des données personnelles conduit de nombreux acteurs à "s'autocensurer" dans la mise en oeuvre de la politique d'ouverture des données.

    Trop d'obstacles législatifs à l'ouverture des données de santé

    Le manque d'ouverture des données crée pourtant "une inégalité pour les acteurs nationaux et une perte de compétitivité pour notre pays", juge Eric Bothorel.

    "L’accès à certaines données publiques étrangères, par exemple en matière de santé, est plus aisé que l’accès aux données françaises pour les entreprises ou chercheurs français", pointe-t-il.

    "À titre d’exemple, les chercheurs de l’Inserm privilégient parfois l’utilisation des données de pharmacovigilance de la FDA [Food and Drug Administration américaine], faute de pouvoir disposer facilement des données de l’ANSM [Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé]".

    Ainsi, selon le député, l'ANSM a souhaité publier la base de données de pharmacovigilance, après avoir appliqué un processus d'anonymisation, afin de renforcer la transparence et la confiance des patients et des professionnels de santé. Mais une telle publication est "impossible" en France, sauf à anonymiser au point de ne permettre aucune réidentification.

    "Seule une modification de la législation permettrait aujourd’hui à l’agence de mettre à disposition ses bases de données en matière de vigilance, ou bien le fait de prévoir le recueil du consentement des patients", explique la mission.

    Cette démarche existe pourtant déjà au niveau européen, via la base Eudravigilance de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Cet intérêt scientifique est "majeur", notamment pour l'épidémiologie, et "ne peut être comblé qu’en ayant recours à des données de pays étrangers", observe la mission, qui souligne que la Cnil recommande une évolution du cadre juridique, soutenue par l'ANSM.

    Le rapport met en avant un autre exemple: celui de l'utilisation de données des établissements de santé. La start-up TheraPanacea, qui réalise des travaux de recherche pour améliorer le traitement des cancers par radiothérapie grâce à l'intelligence artificielle (IA), voit ainsi ses recherches ralenties par "des obstacles administratifs qui limitent l'accès aux données, à la fois par le manque d’harmonisation des règles d’accès aux données entre acteurs de la santé et par la longueur des procédures de la Cnil".

    La start-up doit notamment engager des négociations individuelles avec chaque établissement partenaire du projet et n'aura sans doute pas accès aux données avant l'été 2021, alors que son projet a été validé par Bpifrance en juillet 2020.

    Cette situation "conduit à favoriser la concurrence de sociétés chinoises, qui accèdent aux marchés des hôpitaux français, grâce aux données, pourtant de moindre qualité, qu’elles exploitent en Chine".

    En ce sens, la mission recommande de conduire une évaluation de l'impact économique, social et scientifique, de l'ouverture et du partage des données et des codes sources.

    Rendre les données sur la circulation du Covid-19 accessibles aux chercheurs

    La publication des données de santé est également un enjeu majeur pour l'épidémiologie, notamment en période de gestion de crise, juge la mission. Des initiatives citoyennes, telles que les outils OpenCOVID et CovidTracker, ont ainsi fait apparaître que la publication de données consolidées sur ce sujet est nécessaire.

    "La publication des données a aussi mis en évidence les difficultés liées à leur collecte, ces données étant produites par de multiples acteurs et s’appuyant sur des systèmes d’information hétérogènes
    et difficilement interopérables", constate la mission.

    "En particulier, certains laboratoires (données Sidep) ou hôpitaux (données Sivic) peuvent communiquer des données avec du retard, ce qui conduit à fausser le nombre de nouveaux cas confirmés ou de nouveaux patients dans les chiffres quotidiens", explique-t-elle.

    Selon la mission, "sans aller jusqu’à la mise à disposition du public de ces indicateurs, la question du partage des données entre Santé publique France et les collectivités territoriales pourrait être envisagée dans un souci d’efficience de l’action publique". Ce partage de données "pourrait se faire dans le cadre du HDH", estime-t-elle.

    Le rapport cite l'exemple d'une chercheuse en sciences sociales qui a souhaité accéder aux données du Sivic et de Sidep, afin de décrire, sur une zone géographique la plus fine possible, le profil social des personnes infectées par la maladie.

    "En matière de santé, le projet de recherche doit poursuivre une finalité d’intérêt public et doit être validé par le Cesrees (Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) et autorisé par la Cnil […]. Le projet d’étude doit être soumis au HDH qui joue le rôle de guichet unique. Le dossier est ensuite évalué par le Cesrees qui dispose d’un mois, une fois renouvelable pour se prononcer sur la complétude du dossier. Après validation par le Cesrees, le dossier est transmis à la Cnil qui dispose de deux mois renouvelables pour rendre sa décision", a énuméré la mission.

    Ce processus prend plusieurs mois, en raison notamment d'effectifs trop faibles de délégués à la protection des données (DPD), et la chercheuse n'a toujours pas accès aux données demandées en avril, malgré le soutien du HDH, déplore la mission.

    Au-delà de ce cas particulier, depuis l'ouverture du HDH en novembre 2020, 52 demandes relatives au Covid-19 ont été soumises, dont 19 ont été acceptées par la Cesrees et la Cnil.

    Deux projets vont utiliser la plateforme du HDH pour mener les travaux de recherche, a indiqué la mission. "Pour les projets utilisant la plateforme du HDH, les délais d’autorisation de la Cnil sont de 46 jours ouvrés", a-t-elle souligné.

    Mieux coordonner le partage entre institutions de recherche

    Les auteurs du rapport ont souligné que les chercheurs et institutions ont partagé des modèles épidémiologiques lors de la première vague de l'épidémie, mais que ce partage n'a pas fait l'objet d'une coordination ni d'une stratégie suffisamment claires, selon la mission.

    "En effet, plusieurs instituts ont proposé des modèles, sans les rendre accessibles à d’autres instances, ni a fortiori au grand public", regrettent-ils.

    Des "obstacles culturels" et le manque d'incitations individuelles à partager les modèles pourrait être en cause, en plus du "risque réputationnel parfois perçu par certains chercheurs qui hésitent à publier une version non aboutie de leurs travaux".

    "À l’étranger, l’Imperial College a publié son modèle CovidSim le 22 avril 2020 sur Github, via une collaboration avec Microsoft", a illustré la mission, selon laquelle il faut publier les modèles épidémiologiques qui appuient les décisions publiques.

    Dans un communiqué diffusé le 23 décembre, le premier ministre, Jean Castex, a annoncé avoir chargé Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique, de coordonner les suites données par le gouvernement aux travaux d'Éric Bothorel.

    Marion-Jeanne Lefebvre

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