L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    La Cnil formule de nombreuses critiques sur le projet de décret encadrant le Health Data Hub

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) formule de nombreuses critiques sur le projet de décret encadrant le Health Data Hub (HDH), dans un projet de délibération daté du 29 octobre et dont TICpharma a obtenu copie.

    Ce projet de décret d'application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite "Ma santé 2022", confie au HDH et à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) la mise en œuvre du système national des données de santé (SNDS), et détaille les données qui y seront accessibles, rappelle-t-on.

    Dans un projet de délibération long de 16 pages, la Cnil émet de nombreuses critiques et demande plusieurs modifications du texte.

    "A titre liminaire", elle "regrette vivement, au regard de l’enjeu essentiel s’attachant à la protection de données de santé de millions de Français, le manque de lisibilité et de clarté des dispositions encadrant le SNDS qui réservent son éventuelle compréhension - et les enjeux importants qui y sont attachés - aux seuls experts du domaine" et souligne "l'insécurité juridique ainsi créée".

    Elle "estime que le projet de décret ne répond que partiellement aux objectifs qui lui sont fixés" par la loi, "qu’il ne remplit pas suffisamment clairement l'objectif de fixer 'la liste

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