L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Hébergement des données de santé: l'ordonnance sur la certification publiée au JO

    PARIS (TICpharma) - L'ordonnance remplaçant l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs a été publiée au Journal officiel du 13 janvier.

    Ce texte est pris en application de la loi de santé du 26 janvier 2016 qui prévoit le transfert de la procédure d'agrément "Hébergeur de données de santé à caractère personnel" (HDS), actuellement assurée par le comité d'agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), à un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), ou un organisme européen équivalent.

    Cette nouvelle procédure de certification vise à renforcer la sécurité des données de santé hébergées "en complétant les audits documentaires par des audits sur site", détaille le ministère des affaires sociales et de la santé dans son rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

    Elle doit permettre de "réduire les délai d'instruction des demandes des hébergeurs, aujourd'hui trop importants" et de donner de la "visibilité" à ce dispositif à l'international grâce à des références aux certifications ISO (Organisation internationale de normalisation), ajoute le ministère.

    Le texte publié au JO harmonise le

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    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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