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    Cnil: les plaintes concernant l'accès au dossier médical ont augmenté de 42% en 2019 (rapport d'activité)

    PARIS (TICpharma) - Le nombre de plaintes concernant l'accès au dossier médical reçues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a augmenté de 42% en 2019, a indiqué la Cnil, sans en préciser le nombre, dans son rapport d'activité publié le 9 juin.

    "Devant le nombre de plaintes concernant l’accès au dossier médical, la Cnil a alerté l’ordre national des chirurgiens-dentistes et l’ordre national des médecins sur les difficultés rencontrées par les patients", qui "ont relayé auprès de leurs adhérents […] la nécessité de mettre en place une procédure garantissant au patient son droit d’accès à ses données personnelles contenues dans son dossier médical", a indiqué la Cnil.

    Les plaintes liées au secteur santé/social ont représenté 4% du total des plaintes reçues par la Commission en 2019.

    Aucun détail chiffré n'a été communiqué concernant le nombre de plaintes.

    En 2018, la Cnil avait reçu 465 plaintes liées au secteur de la santé, représentant 4,2% du total. En 2017, 8% des 8.360 plaintes reçues concernaient le secteur santé/social.

    La Commission a également reçu 174 notifications de violations des données personnelles dans le secteur "santé humaine et action sociale".

    Elle a observé que "les citoyens sont désormais nombreux à être attentifs aux violations de données" et s'en font régulièrement le relais. "Ces questions sont de plus en plus importantes (+100%) dans le secteur médico-social", a-t-elle ajouté.

    En 2019, 8 sanctions ont été prononcées.

    Parmi celles-ci, une société d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées a reçu "une sanction pécuniaire et une injonction sous astreinte" pour "manquement au principe de limitation de la durée de conservation, défaut d'information des personnes et manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données traitées par un sous-traitant". Une "société intermédiaire en assurance" a, elle, reçu une "sanction pécuniaire de 180.000 euros" pour "défaut de sécurité des données personnelles".

    Par ailleurs, la Cnil a reçu 486 demandes d'autorisation de traitements de données de santé en 2019, et en a accordé 362.

    La Commission "a poursuivi son processus de simplification des démarches grâce à la délivrance d’une dizaine de décisions uniques en 2019", a-t-elle ajouté.

    Par ce biais, elle a autorisé "près de 4.000 traitements, selon les estimations fournies par les responsables de traitement concernés".

    Le mécanisme de décision unique "se justifie en pratique dans trois hypothèses: un volume important de traitements réalisés (de quelques dizaines à plusieurs centaines par an), un besoin de mise en oeuvre rapide de traitements ne pouvant être anticipés (liés à l’actualité législative, réglementaire ou sectorielle, par exemple) et la mise en oeuvre récurrente d’un seul traitement de données", a-t-elle estimé.

    Enfin, "l’année 2020 sera l’occasion pour le service de la santé […] de simplifier certaines démarches grâce à la publication de nouveaux référentiels", a indiqué la Cnil.

    Elle prévoit également d'être saisie de plusieurs textes d'application concernant l'espace numérique de santé (ENS), pour lequel la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a lancé un appel d'offres fin mai, rappelle-t-on.

    Rapport d'activité 2019 de la Cnil

    LĂ©o Caravagna
    leo.caravagna@apmnews.com

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