L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    La Cnil n'exclut pas la transmission de données de santé détaillées aux complémentaires santé

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'exclut pas la transmission aux complémentaires santé de données de santé détaillées par l'assurance maladie, dans un courrier préalable à l'adoption d'un avis adressé au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), daté de fin avril, et publié le 20 mai par l'Ouïe magazine.

    La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) avait indiqué à APMnews (site du groupe APM International dont fait partie TICpharma), début mars, qu'une question concernant la transmission des données aux organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) avait été posée par la Cnam à la Cnil dans le cadre de la réforme du 100% santé.

    La réforme du 100% santé (ex-"reste à charge zéro" - RAC 0), vise à proposer aux assurés, pour les audioprothèses, les prothèses dentaires et l'optique, des paniers de soins sans reste à charge, après remboursements de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé, rappelle-t-on.

    Dans un courrier du 20 avril mis en ligne par l'OuĂŻe magazine (que la Cnam et la Cnil, sollicitĂ©es jeudi, n'ont pas souhaitĂ© transmettre Ă  APMnews), la Cnil prĂ©cise que la question porte sur la "compatibilitĂ© de la transmission par la Cnam, dans le cadre de la mise en oeuvre de la rĂ©forme du '100% santĂ©', des codes affinĂ©s [et non plus uniquement des codes de regroupement, NDLR] aux organismes complĂ©mentaires avec les dispositions de la rĂ©glementation sur la protection des donnĂ©es Ă  caractĂ

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    Aurelie Franc
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