Dans cet intervalle, "les décisions de certification de logiciel d'aide à la prescription médicale délivrées sur la base de la procédure et des référentiels de la Haute autorité de santé avant le 12 juillet 2018 restent applicables", détaille le document consulté par APMnews (site d'information du groupe APM International dont fait partie TICpharma).
En attendant la finalisation de la nouvelle procédure et sa publication au Journal officiel, "les décisions de certification des LAP sont rendues sur la base d'une procédure provisoire de certification établie et rendue publique par la HAS".
Ce référentiel provisoire doit prévoir:
- "des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique
- des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse
- des exigences minimales d'efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale
- la prescri
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