L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Vers une prolongation de la certification des logiciels d'aide à la prescription (projet de décret)

    PARIS (TICpharma) - Un projet de décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, dont APMnews a eu connaissance, prévoit de prolonger la validité des certifications délivrées par la Haute autorité de santé (HAS) aux logiciels d'aide à la prescription (LAP) "jusqu'à la publication de nouveaux référentiels et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021".

    Dans cet intervalle, "les décisions de certification de logiciel d'aide à la prescription médicale délivrées sur la base de la procédure et des référentiels de la Haute autorité de santé avant le 12 juillet 2018 restent applicables", détaille le document consulté par APMnews (site d'information du groupe APM International dont fait partie TICpharma).

    En attendant la finalisation de la nouvelle procédure et sa publication au Journal officiel, "les décisions de certification des LAP sont rendues sur la base d'une procédure provisoire de certification établie et rendue publique par la HAS".

    Ce référentiel provisoire doit prévoir:

    • "des exigences minimales de sĂ©curitĂ©, portant notamment sur l'absence de toute information Ă©trangère Ă  la prescription et de publicitĂ© de toute nature ainsi que sur sa qualitĂ© ergonomique
    • des exigences minimales de conformitĂ© de la prescription aux dispositions rĂ©glementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription mĂ©dicamenteuse
    • des exigences minimales d'efficience assurant la diminution du coĂ»t du traitement Ă  qualitĂ© Ă©gale
    • la prescri
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    LĂ©o Caravagna
    leo.caravagna@apmnews.com

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