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    Publicité et vente en ligne de médicament: le droit européen ne s'oppose pas au droit national

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    LUXEMBOURG (TICpharma) - L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé fin février, en réponse à une question préjudicielle de la cour d'appel de Paris, que les textes européens ne s'opposent pas à la réglementation d'un Etat membre interdisant la publicité pour les services de vente en ligne de médicaments fournis par une pharmacie établie dans un autre Etat de l'Union.

    Les conclusions de l'avocat général ne préjugent pas de l'arrêt définitif de la CJUE qui est attendu "avant l'été", a précisé début mars à TICpharma un porte-parole de la haute juridiction.

    La CJUE a été saisie en 2018 d'une question préjudicielle dans le cadre du litige opposant l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) et l'Association française des pharmacies en ligne (Afpel) d'une part, et la société néerlandaise de vente en ligne de médicaments Shop Apotheke d'autre part, pour concurrence déloyale, rappelle-t-on.

    Il est reproché à la société néerlandaise d'avoir fait distribuer en France plus de 3 millions de tracts publicitaires pour mettre en avant son activité de vente en ligne.

    Après condamnation de la société par le tribunal de commerce de Paris en juillet 2017, puis procédure en appel, la cour d'appel de Paris s'est tournée vers la CJUE pour savoir si un Etat membre peut imposer aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat de l'Union des règles spécifiques concernant l'interdiction de solliciter la clientèle par des procédés et moyens considérés comme contraires à la dignité de la profession au sens de l'article R4235-22 du code de la santé publique français.

    Dans ses conclusions, l'avocat général de la CJUE a estimé que l'article 34 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'oppose pas à ce type de réglementation nationale.

    Il a relevé que l'article 3 de la directive européenne 2000/31/CE, relative notamment au commerce électronique, s'oppose pour sa part à l'application d'interdictions sur les promotions affichées sur le site internet du prestataire, sur le recours à des services de référencement payants, sur les comparateurs de prix, ainsi qu'à l'application d'une réglementation subordonnant la validation d'une première commande en ligne au remplissage d'un questionnaire de santé par le patient.

    Cette opposition ne vaut toutefois que si le premier Etat membre n'a pas notifié au second et à la Commission européenne "son intention d'appliquer la réglementation en cause au même prestataire, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier", a noté l'avocat général.

    "Dans l'hypothèse où de telles réglementations auraient été notifiées", la directive sur le commerce électronique ne s'opposerait pas à leur application par l'Etat membre concerné "pourvu que cette application soit apte et nécessaire à la protection de la santé publique, ce qu'il appartiendrait à la juridiction de renvoi de vérifier", a-t-il ajouté.

    Le président de l'UDGPO, Laurent Filoche, s'est félicité le 2 mars auprès de TICpharma de ces conclusions jugées "très favorables" car "elles estiment qu'aucune pharmacie européenne ne peut se retrancher derrière l'article 34 du TFUE pour que l'Europe casse les dispositions prises par chaque pays".

    Si la CJUE décide de suivre les conclusions de l'avocat général dans son arrêt définitif, "on ne pourra plus se faire attaquer par une grande pharmacie en ligne néerlandaise sur notre sol", a-t-il souligné.

    "Notre action fait que le gouvernement ne pourra plus s'abriter derrière l'Europe pour essayer de libéraliser le marché de la vente en ligne. S'il décide de le faire, ce sera sa responsabilité pleine et entière", a-t-il ajouté.

    Conclusion de l'avocat général dans l'affaire C-649/18 (Publicité et vente de médicaments en ligne)

    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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