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L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Publicité et vente en ligne de médicament: le droit européen ne s'oppose pas au droit national

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    LUXEMBOURG (TICpharma) - L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé fin février, en réponse à une question préjudicielle de la cour d'appel de Paris, que les textes européens ne s'opposent pas à la réglementation d'un Etat membre interdisant la publicité pour les services de vente en ligne de médicaments fournis par une pharmacie établie dans un autre Etat de l'Union.

    Les conclusions de l'avocat général ne préjugent pas de l'arrêt définitif de la CJUE qui est attendu "avant l'été", a précisé début mars à TICpharma un porte-parole de la haute juridiction.

    La CJUE a été saisie en 2018 d'une question préjudicielle dans le cadre du litige opposant l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) et l'Association française des pharmacies en ligne (Afpel) d'une part, et la société néerlandaise de vente en ligne de médicaments Shop Apotheke d'autre part, pour concurrence déloyale, rappelle-t-on.

    Il est reproché à la société néerlandaise d'avoir fait distribuer en France plus de 3 millions de tracts publicitaires pour mettre en avant son activité de vente en ligne.

    Après condamnation de la société par le tribunal de commerce de Paris en juillet 2017, puis procédure en appel, la cour d'appel de Paris s'est tournée vers la CJUE pour savoir si un Etat membre peut imposer aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat de l'Union des règles spécifiques concernant l'interdiction de solliciter la clientèle par des procédés et moyens considérés comme contraires à la dignité de la profes

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    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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