Le projet de loi, présenté le 5 février en conseil des ministres et sur lequel la procédure accélérée est engagée, contient une cinquantaine de mesures de simplification de procédures administratives et de démarches effectuées tant par les entreprises que par les citoyens.

Après son passage au Sénat, le projet de loi aurait dû être examiné par les députés en première lecture au printemps, mais la suspension des réformes annoncées par Emmanuel Macron le 16 mars reporte cet examen à une date encore inconnue, précise-t-on.

Les sénateurs ont approuvé, sans le modifier, l'article 40, qui met en place un "Bulletin officiel des produits de santé", dont la création votée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 avait été censurée pour une raison de forme par le Conseil constitutionnel.

"Les informations et décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé", est-il prévu.

"Cette base de données unique, publique et opposable regroupant l’ensemble des informations applicables aux produits de santé pris en charge par l’assurance maladie permettra de mieux informer les usagers du système de santé et de réduire fortement les délais administratifs de prise en charge de ces produits", justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs.

La date de son entrée en vigueur sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale "et au plus tard le 1er mars 2022".

"Le site sera développé et maintenu par la Caisse nationale de l'assurance maladie [Cnam], sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité sociale", précise le gouvernement dans l’étude d’impact.

"Il devrait par ailleurs avoir un impact sur les dépenses d’assurance maladie, en raccourcissant les délais de publication au Journal officiel (impact positif à cause des dépenses plus précoces du fait de l’arrivée anticipée du remboursement, ainsi qu’un impact négatif du fait des entrées en vigueur plus rapides des décisions de baisses de prix et d’encadrement des prises en charge), estimé à 10 millions d’euros", est-il indiqué.

Les sénateurs ont rétabli l'assouplissement du cadre de la vente en ligne de médicaments, en retenant des dispositions suscitant un consensus avec le gouvernement et les syndicats officinaux, sans notion de plateforme commune ou de local déporté de l'officine.

Le texte prévoit désormais que "l’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence [d'officine de pharmacie]. Elle est mise en oeuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie."

"La création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail" seraient "exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière", est-il prévu.

Parmi les nouvelles mesures intégrées au texte par les sénateurs avec l'aval du gouvernement, figure la création automatique d'un dossier pharmaceutique (DP) d'un assuré, selon le principe de l'opt-out, à l'instar du dossier médical partagé (DMP).

"Avec 38,6 millions de DP actifs, le DP ne couvre pas encore la totalité de la population française. L’harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le DMP et le DP présenterait pour autre avantage d’améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients", a expliqué la sénatrice Martine Berthet (LR, Savoie), pharmacienne de profession, dans l'exposé des motifs.

"Le titulaire de l’espace se verra ainsi informé par le [Conseil national de l'ordre des pharmaciens -Cnop] préalablement à l’ouverture de son dossier de la possibilité d’exercer son droit d’opposition avant que cette ouverture soit effective", a-t-elle indiqué.

Les sénateurs ont adopté un autre amendement de Martine Berthet, cette fois contre l'avis du gouvernement, pour rendre l’alimentation du DP obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux.

La Cour des comptes a dressé un état des lieux du DP et formulé sept recommandations pour en "faciliter l'usage" et pour "développer et conforter les fonctionnalités les plus récentes" dans son rapport annuel 2020 rendu public le 25 janvier, note-t-on (cf dépêche TICsanté du 26 février 2020).

Ils ont approuvé un amendement du président de la commission des affaires sociales, Alain Milon (LR, Vaucluse), qui adapte les dispositions encadrant la création d'un espace numérique de santé (ENS) en liant sa création à celle d'un dossier médical partagé (DMP), et en élargissant les accès au DMP à "tout professionnel" participant à la prise en charge du patient, afin de couvrir le secteur médico-social (cf dépêche TICsanté du 6 mars 2020).