"L'avenant à la convention constitutive du GIP INDS portant création du GIP 'Plateforme des données de santé' est approuvé. Le GIP est constitué, sans limitation de durée, dès la publication au Journal officiel du présent arrêté", peut-on lire au Journal officiel du 30 novembre.
"Le GIP anciennement dénommé INDS prend le nom 'Plateforme des données de santé'. Il est désigné par 'Plateforme' et 'Health Data Hub' dans le cadre de ses communications à rayonnement international", est-il signalé.
Pour rappel, le Health Data Hub se substitue à l'INDS notamment pour élargir le périmètre du système national des données de santé (SNDS) à des données cliniques et ambitionne de devenir "l'une des plus grandes plateformes de données de santé au monde". La plateforme, qui remplace l'INDS, a été actée dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de juillet.
Le 18 novembre, Agnès Buzyn avait déjà annoncé la création du Health Data Hub au 1er décembre, rappelle-t-on. La convention constitutive du GIP avait, elle, été signée le 6 novembre.
Le GIP est présidé par Bruno Maquart, inspecteur général des affaires sociales (Igas) et président d'Universcience. Gérard Raymond, président de France Assos Santé, a quant à lui pris la vice-présidence du Health Data Hub. Son directeur général n'a pas encore été nommé.
L'arrêté publié au Journal officiel samedi a également listé les missions du GIP, qui sont:
- réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS, leur documentation et les programmes facilitant leur exploitation
- informer les patients, promouvoir et faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d'opposition
- assurer le secrétariat unique aux fichiers et aux libertés et se prononcer sur l'intérêt public dans la période transitoire précédant la mise en place du nouveau comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
- assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
- contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de référentiels et de méthodologies de référence
- procéder, pour le compte d'un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d'un traitement de données issues du SNDS pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation (y compris lorsque le traitement n'implique pas les seules données du SNDS: ces traitements pouvant aller jusqu'à l'enrichissement par des données complémentaires des entrepôts de la plateforme)
- contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux
- accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.
Par ailleurs, le Health Data Hub "publie chaque année un rapport transmis au Parlement" et peut "tarifer des services en lien avec ses missions et reverser une partie de ses recettes aux partenaires tels que les producteurs de données qui ont contribué à leur réalisation", précise le texte.
L'assemblée générale "composée de voix délibératives" peut:
- nommer et révoquer le président et le vice-président du GIP
- décider des modifications de la convention constitutive
- transformer ou dissoudre par anticipation la plateforme et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation
- fixer et modifier les conditions de participation de chaque membre
- acter l'adhésion, le retrait et l'exclusion d'un membre
- formuler des préconisations sur les grandes orientations du programme annuel de travail.
Le Health Data Hub peut également compter sur neuf personnalités qualifiées dont la voix est consultative. Ces derniers ont été nommés par un arrêté publié au Journal officiel le 30 novembre également.
Il s'agit de:
- Bruno Maquart, son président
- Jeanne Bossi-Malafosse, avocate associée et responsable du département "données personnelles" chez Delsol Avocats, ex-secrétaire générale de l'Agence nationale des système d'information partagés de Santé (Asip santé)
- Dominique Polton, ex-présidente de l'INDS
- Pierre Ricordeau, directeur général de l'ARS Occitanie et ex-secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
- Alexandre Vainchtock, dirigeant de la société spécialisée dans les données de santé, Heva
- Carole Dufouil, directrice de recherche Ă l'Inserm
- Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherche au CNRS
- la Pr Magali Giral, néphrologue et directrice de recherche clinique au CHU de Nantes
- Laurence Mauduit, journaliste et spécialiste des données de santé.
La plateforme pourra aussi recruter des personnels "dont les contrats relèvent du droit privé", employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Les personnels mis à disposition ou détachés conserveront leur statut d'origine, tout comme les personnels repris de l'INDS "conservent le statut et le régime qui étaient les leurs dans le précédent groupement", a-t-il été souligné.
Enfin, la tenue des comptes de la plateforme est assurée "selon les règles de la comptabilité privée", a-t-il été indiqué dans le texte. "Le règlement financier et comptable du groupement est adopté par le conseil d'administration. La plateforme entre dans le champ de compétences de l'Inspection générale des affaires sociales [Igas]."
La plateforme technologique de mise à disposition des données de santé est attendue pour le premier semestre 2020 et est actuellement en cours de finalisation et d'audit de sécurité.
En attendant, les lauréats du premier appel à projets pour le Health Data Hub, dont les résultats avaient été annoncés le 16 avril dernier, doivent présenter leurs premiers projets au début de l'année.
"Neuf projets sur 19 [10 retenus dans le cadre dudit appel à projets et neuf issus de la phase de préfiguration, ndlr] ont déjà formulé une demande d'autorisation pour exploitation de données dans le cadre du Health Data Hub, afin de commencer leurs travaux", avait déclaré Agnès Buzyn le 18 novembre.
Par ailleurs, le Health Data Hub s'est associé à un autre appel à projets, lancé dans le cadre du "Grand défi santé" piloté par Oliver Clatz et installé par le Conseil de l'innovation au printemps. Les candidatures seront ouvertes du lundi 16 décembre au 31 mars 2020.
Les projets devront concerner la médecine dite des "4P" ("personnalisée, prédictive, préventive et participative") et être basés sur l'intelligence artificielle (IA). Des prototypes expérimentaux devront être présentés après 24 mois. A la clé: 300.000 euros de subventions, la mise à disposition de moyens de stockage et de calcul, et l'appui du Health Data Hub pour la collecte des données.
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