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    Politique

    Ouverture d'une expérimentation "article 51" sur la télésurveillance du diabète gestationnel

    PARIS (TICpharma) - Une expérimentation de prise en charge de la télésurveillance du diabète gestationnel, relevant de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, a été autorisée pour deux ans par un arrêté publié le 18 juillet au Journal officiel.

    Les expérimentations "article 51" visent à tester des organisations innovantes et à améliorer la pertinence des prises en charge par l’assurance maladie, rappelle-t-on.

    L'arrêté publié au JO comprend en annexe le cahier des charges de l'expérimentation de suivi par télésurveillance du diabète gestationnel. Ses objectifs sont d'"améliorer la qualité des soins", de "réduire le nombre d'actes médicaux non nécessaires", d'"améliorer la qualité de vie des patients" et de "fixer un tarif préfigurateur du forfait de prise en charge de l'acte de télésurveillance".

    Le porteur du projet est la société MDHC, fournisseur de la solution technique de télésurveillance du diabète MyDiabby Healthcare, et 17 établissements de santé publics ou privés ou cabinets médicaux répartis dans 8 régions (Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Grand Est, Occitanie, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Centre-Val de Loire) participent à l'expérimentation.

    Ils visent l'inclusion de 3.000 patientes, à compter de maintenant.

    Pour être éligibles, les patientes doivent présenter un diabète gestationnel dépisté par un test d'hyperglycémie provoquée par voie orale (HGPO) positif réalisé entre la 24e et la 28e semaine d'aménorrhée ou par une glycémie à jeun supérieure à 0,92g/L inclus réalisée lors du premier trimestre de la grossesse. Leur consentement est requis pour la télésurveillance.

    La prise en charge forfaitaire comprend la primo-consultation de diabétologie, un entretien individuel avec le médecin effectuant la surveillance à distance, l'éducation thérapeutique du patient (ETP) hors programme financé par l'agence régionale de santé (ARS), la fourniture de la solution technique, la télésurveillance médicale et les consultations médicales et paramédicales nécessaires au suivi.

    La solution technique de télésurveillance doit associer un recueil des données de glycémie capillaire et de traitement de la patiente au sein de son lieu de vie, transmis au médecin effectuant la surveillance au moins quotidiennement ainsi qu'un algorithme personnalisable pour chacun des patients et validé par le médecin, générant des alertes d'hyperglycémie ou d'hypoglycémie. Le fournisseur est notamment responsable de sa mise en place, de sa maintenance, de la formation des professionnels et des patients à son utilisation.

    Elle doit être un dispositif médical de classe I, marqué CE, et l'hébergement des données doit se faire chez un hébergeur certifié.

    La télésurveillance médicale comprend le suivi des alertes, à un rythme au minimum hebdomadaire, et leur traitement (contact éventuel avec le patient, ajustement du traitement, convocation).

    Une tarification à plusieurs étages

    Le "forfait de base" de prise en charge est de 270 € par patiente et par grossesse pour le médecin ou son employeur, lorsque les établissements ne bénéficient pas d'un programme d'ETP financé par l'ARS, et de 196 € par patiente et par grossesse le cas échéant.

    S'y ajoute un "forfait additionnel de risque" de 150 € par patiente et par grossesse attribué pour la prise en charge d'une patiente sous insuline. Il comprend la mise sous insuline, la formation de la patiente à l'injection d'insuline, la télésurveillance et les consultations médicales ou paramédicales éventuelles.

    Le fournisseur de la solution technique de télésurveillance est pour sa part rémunéré à hauteur de 180 € par patiente prise en charge et par grossesse pour les 150 premières patientes incluses, puis de 90 € à partir de la 151e patiente.

    Le cahier des charges de l'expérimentation figurant dans l'arrêté présente un budget prévisionnel du projet qui évalue à plus de 1,3 million d'euros son coût total, soit 440,65 € par patiente.

    "Seule l'évaluation de l'expérimentation pourra quantifier les économies réalisées en termes de réductions de complications (césariennes, complications à l'accouchement, séjour en néonatologie), ainsi que les réductions de coûts de déplacements et d'arrêts de travail", est-il ajouté.

    La prévalence du diabète gestationnel en France a été estimée en 2012 à 8% des grossesses par l'Institut de veille sanitaire (aujourd'hui Santé publique France), soit un peu plus de 60.000 femmes chaque année.

    (Journal officiel, jeudi 18 juillet, texte 13)

    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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