La transformation de l'INDS en un Health Data Hub, portail d'accès aux Système national des données de santé (SNDS) aux missions et au périmètre élargi à davantage de bases de données, a été actée au sein du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé adopté définitivement le 10 juillet.

La structure doit être mise en place "d'ici octobre" sous le statut juridique de groupement d'intérêt public (GIP), a rappelé Emmanuel Bacry lors d'une table ronde, expliquant que la remontée des données au sein du Hub se fera de façon "progressive", autour des 10 premiers cas d'usage sélectionnés en avril dans le cadre d'un premier appel à projets.

Il a fait état du "nombre de chantiers assez important" menés actuellement. "Tout le pipeline que va suivre la donnée doit être défini, aussi bien en matière d'infrastructure machines, de données, d'utilisation mais aussi de gouvernance et de questions juridiques", a-t-il noté.

Parmi les obstacles à lever, il a cité des "blocages culturels et psychologiques" au partage des données chez certains producteurs de données amenés à contribuer au Hub. Il y a un "travail de longue haleine" à mener, a-t-il constaté.

"Les entreprises ont une relation relativement sereine avec leurs données. Les académiques, c'est beaucoup plus affectif, et beaucoup plus compliqué à gérer", a-t-il poursuivi.

Il a indiqué travailler actuellement avec des producteurs de données académiques pour "identifier les sources de données les plus importantes et les plus urgentes à partager pour l'intérêt public" afin d'élaborer une "cartographique de tout ce qui existe" et de prioriser les informations à "faire remonter" dans le Health Data Hub.

La contractualisation avec ces producteurs de données et la valorisation de leur contribution fait partie des "sujets extrêmement importants" et "pas faciles", a-t-il observé.

La question du recueil du consentement des patients auxquels les données se rapportent est également débattue. Le traitement de ces données dans le cadre du Hub, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été initialement récoltées, doit faire l'objet d'un "consentement éclairé" du patient.

Emmanuel Bacry a indiqué sur ce point "regarder ce qui se fait dans d'autres pays européens", citant l'exemple de la Norvège qui a un projet d'ouverture d'une plateforme similaire en janvier 2020.

Du côté des industriels, le partage de données propriétaires peut constituer un "changement culturel majeur" qui "implique de grosses décisions en interne", a observé la PDG de Janssen France (groupe Johnson & Johnson), Emmanuelle Quilès, s'exprimant lors de la même table ronde.

Regrettant que le premier appel à projets du Hub n'ait pas retenu de projets de laboratoires pharmaceutiques, elle a rappelé que les industriels "sont capables d'avoir une expertise et sont aussi pourvoyeurs de données fiables", se disant "optimiste" sur cette initiative.

Parmi les autres personnalités présentes, Maryne Cotty-Eslous, membre du Conseil national du numérique (CNNum), a expliqué que le partage de données entre différents acteurs au sein du Hub pouvait poser question vis-à-vis du droit de la concurrence. Mais "le partage de la valeur dans un cadre d'intérêt général peut passer au-dessus du droit de la concurrence", a-t-elle noté, jugeant que ce dernier va "devoir évoluer" avec l'émergence du numérique.

Elle a estimé que la loi "Ma santé 2022" constituait "une bonne base" pour la mise en place du Health Data Hub, saluant l'intégration au texte d'un consentement présumé à l'ouverture de l'Espace numérique de santé (ENS), disposition défendue par le CNNum.

Le CNNum planche sur la "question épineuse" du modèle économique du Hub. "L'objectif principal est d'être rentable et de ne pas ponctionner de l'argent au ministère de la santé", a-t-elle soutenu.

Le gouvernement a prévu de financer le Hub à hauteur de 80 millions d'euros sur les quatre prochaines années, mais l'ensemble des intervenants aux Université de Pharmaceutiques ont pointé un montant insuffisant.

Une somme de 20 millions d'euros par an pour gérer techniquement une chaîne de données hétérogène et complexe, et en assurer la qualité, "ce n'est rien", a jugé Martin Dubuc, PDG de Biogen France. "Ce n'est rien, mais on va se battre pour avoir plus", lui a répondu Emmanuel Bacry.

Le directeur scientifique de l'INDS espère la mise en production des premiers projets pilotes "d'ici fin 2019", et le lancement d'un deuxième appel à projets "début 2020".

Le conseil va également "pousser à ce qu'il y ait une centralisation du consentement" dans les décrets d'application de la loi, sans quoi le chaînage de plusieurs bases de données deviendrait "ingérable".