L’actualité numérique des industries de santé

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    Ce qu'il faut retenir des nouvelles modalités de prise en charge de la télémédecine

    PARIS (TICpharma) - Rémunération des actes de téléconsultation et de télé-expertise, exigences technologiques pour la réalisation des actes, aide forfaitaire aux médecins: TICpharma revient sur les dispositions de l'avenant n°6 à la convention médicale encadrant la télémédecine, signé les 13 et 14 juin par quatre syndicats représentant la majorité des médecins libéraux.

    Cet avenant négocié depuis janvier avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) a été signé par le Syndicat des médecins libéraux (SML), la fédération des médecins généralistes MG France, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), et l'Union syndicale des spécialistes des plateaux techniques lourds (Le Bloc).

    La Fédération des médecins de France (FMF) devrait faire connaître ses intentions d'ici fin juin.

    Le document marque la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise engagées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, et le basculement de la prise en charge dans un financement de droit commun. La télésurveillance reste toutefois financée de façon expérimentale pendant quatre ans, rappelle-t-on (voir dépêche du 6 juin 2018).

    L'avenant n°6 à la convention médicale détaille le montant des rémunérations prévues pour les professionnels de santé impliqués et les conditions à respecter pour pratiquer la télémédecine, notamment en termes de protection des données médicales et de bonne organisation des soins.

    Il doit être transmis au ministère des solidarités et de la santé pour approbation et publication au Journal officiel "sans doute avant fin juillet", a indiqué la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) dans un dossier de presse consacré à l'avenant.

    La téléconsultation

    Le remboursement des téléconsultations doit entrer en vigueur à partir du 15 septembre.

    "Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence, et tout médecin, quelle que soit sa spécialité" pourra y recourir, a souligné la Cnam.

    La téléconsultation reprend les mêmes principes qu'une consultation classique, avec une tarification de 25 et 30 euros selon les cas, une prise en charge répartie entre l'assurance maladie et la complémentaire (70%/30%) et un tiers payant appliqué selon la situation du patient, et une prise en charge intégrale pour les patients en affection longue durée (ALD), la maternité, les bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

    "La carte Vitale ne pouvant être lue à distance, la feuille de soins sera émise sans, le patient étant connu de son médecin, et la vérification de ses droits sera faite via un service en ligne", a précisé la Cnam.

    La téléconsultation doit s'inscrire dans le parcours de soin et passer par le médecin traitant, ou, dans les zones de difficultés d'accès aux soins, par des organisations locales comme les maisons et centres de santé ou les communauté professionnelles territoriales de santé (CPTS).

    Côté technique, deux exigences doivent être remplies: le recours à un échange vidéo et la "connexion à une solution sécurisée" afin d'assurer la protection des données médicales. "Concrètement, c'est le médecin qui va envoyer un lien au patient, l'invitant à se connecter vers un site ou une application mobile sécurisés, via son ordinateur ou une tablette équipé d'une webcam", selon la Cnam.

    Si besoin, les patients pourront être assistés d'un autre professionnels de santé équipé "comme un pharmacien ou une infirmière venant à domicile". Le médecin pourra aussi recommander au patient de se rendre dans une cabine de téléconsultation installée à proximité. Dans tous les cas, le patient devra donner son consentement à une prise en charge par téléconsultation.

    La télé-expertise

    Le remboursement des actes de télé-expertise, qui consistent pour un médecin (dit "requérant") à consulter à distance un confrère (dit "requis") sur le cas d'un patient, sera ouvert à partir de février 2019 pour certaines populations: les ALD, les maladies rares, les patients résidant en zones "sous-denses" et qui ont une difficulté d'accès à un médecin traitant, les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de structures médico-sociales, et les détenus.

    Cela concernerait, selon la Cnam, 21,7 millions de personnes en France. Le remboursement s'élargira ensuite à tous "à partir de 2020".

    La télé-expertise peut être réalisée grâce à un échange en direct entre les deux médecins, ou en différé, par le biais d'une messagerie sécurisée de santé.

    L'avenant prévoit deux niveaux de tarifs:

    • une rémunération du médecin requis de 12 euros pour les télé-expertises de premier niveau (lecture d'un fond d'œil et d'un tympan, par exemple) dans la limite de quatre actes par an pour un même patient. Le médecin requérant reçoit par sa part 5 euros par acte.
    • une rémunération du médecin requis de 20 euros pour les télé-expertises de second niveau (surveillance d'une plaie chronique, suivi d'une maladie inflammatoire chronique intestinale, par exemple), limité à deux actes par an et par patient. Le requérant est ici rémunéré 10 euros dans la limite de 500 euros par an.

    Pour la télé-expertise comme pour la téléconsultation, le consentement du patient doit être recueilli, et un compte-rendu doit être réalisé et transmis au médecin demandeur pour être versé au dossier du patient.

    Financement des équipements

    Une aide forfaitaire a été négociée pour aider les médecins à se doter des équipements nécessaires pour pratiquer la télémédecine, comme des appareils médicaux connectés et un abonnement à un service sécurisé de téléconsultation.

    Elle passe par l'ajout au forfait structure de deux indicateurs, valorisés jusqu'à 525 euros. Le forfait structure, introduit dans la convention médicale d'août 2016, a succédé au volet de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) consacré à l'organisation du cabinet, issu de la convention de 2011, rappelle-t-on.

    L'investissement financier global pour la prise en charge de la télémédecine est de 40 millions d'euros et permettra principalement de valoriser les actes de télé-expertise. "Les actes de téléconsultation, venant se substituer aux consultations de visu, seront sans incidence économique", a assuré la Cnam.

    L'assurance maladie a insisté sur le fait que les conditions de déploiement de la télémédecine doivent respecter l'organisation actuelle du système de soins, avec des actes réalisés dans une logique de parcours et appuyés par le médecin traitant.

    "Le texte exclut ainsi la prise en charge des actes via des plateformes commerciales, qui proposent une autre façon de pratiquer la médecine, fondée sur des prises en charge ponctuelles sans notion de suivi global et d'orientation dans le système de soins", a-t-elle noté.

    La prise en charge de la télémédecine va "progressivement" s'étendre à d'autres catégories de professionnels de santé, "en commençant par les infirmiers et les pharmaciens".

    Raphael Moreaux

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