L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Projet de loi Cnil 2: "Une vraie bonne nouvelle pour les industriels de santé"

    PARIS (TICpharma) - Paula Forteza, députée La République en marche (LREM) de la 2e circonscription des Français établis hors de France et rapporteure à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, revient pour TICpharma sur les impacts de cette loi pour les industriels de la santé.

    TICpharma.com: Les députés ont adopté le 13 février, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles intégrant un volet concernant les données de santé (voir dépêche du 14 février 2018). L'objectif est notamment de transposer le règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable à compter du 25 mai. Concrètement, que va changer cette loi pour les industriels de santé?

    Paula Forteza: Cette loi est une vraie bonne nouvelle pour les industriels de santé! Elle va mettre en place de nouvelles mesures relatives aux traitements de données de santé à caractère personnel et précise l'utilisation de ces données par les industriels, qui en ont besoin pour innover. Elle supprime aussi les barrières des demandes préalables d'autorisation. L'enjeu était de trouver un véritable équilibre entre protection des données personnelles de santé et innovation.

    La loi va créer un système de déclaration de conformité à des référentiels ou des règlements types édictés par la Commission national

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    Wassinia Zirar
    Wassinia.Zirar@apmnews.com

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