L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Projet de loi Cnil 2: "Une vraie bonne nouvelle pour les industriels de santé"

    PARIS (TICpharma) - Paula Forteza, députée La République en marche (LREM) de la 2e circonscription des Français établis hors de France et rapporteure à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, revient pour TICpharma sur les impacts de cette loi pour les industriels de la santé.

    TICpharma.com: Les députés ont adopté le 13 février, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles intégrant un volet concernant les données de santé (voir dépêche du 14 février 2018). L'objectif est notamment de transposer le règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable à compter du 25 mai. Concrètement, que va changer cette loi pour les industriels de santé?

    Paula Forteza: Cette loi est une vraie bonne nouvelle pour les industriels de santé! Elle va mettre en place de nouvelles mesures relatives aux traitements de données de santé à caractère personnel et précise l'utilisation de ces données par les industriels, qui en ont besoin pour innover. Elle supprime aussi les barrières des demandes préalables d'autorisation. L'enjeu était de trouver un véritable équilibre entre protection des données personnelles de santé et innovation.

    La loi va créer un système de déclaration de conformité à des référentiels ou des règlements types édictés par la Commission national

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    Wassinia Zirar
    Wassinia.Zirar@apmnews.com

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    Politique

    Remboursement de la télésurveillance au 1er juillet 2023: "Les objectifs de la réforme sont maintenus" (DGOS)

    PARIS (TICpharma) - L'entrée dans le droit commun de la télésurveillance, initialement prévue pour le 1er juillet 2022 est "décalée au 1er juillet 2023" selon le nouveau calendrier prévisionnel établi par le ministère de la santé et de la prévention, mais "les objectifs de la réforme sont bien maintenus", a expliqué le 6 octobre Louise Pihouée, chargée de mission télésanté à la direction générale de l'offre de soins (DGOS), lors de la journée des stratégies en e-santé organisée par le Catel à Paris.

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    Politique

    Données de santé à l'officine: la Cnil publie un référentiel

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines, lors d'une délibération tenue le 2 juin et dont le compte-rendu a été publié au Journal officiel (JO) le 12 juillet.

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