L’actualité numérique des industries de santé

    L’actualité numérique des industries de santé

    Politique

    PLFSS 2018: ce qu'il faut retenir de la version définitive du texte

    PARIS (TICpharma) - Télémédecine, télésurveillance, innovations organisationnelles et extension des logiciels d'aide à la prescription aux dispositifs médicaux: TICpharma détaille les dispositions du texte définitif du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui auront un impact sur le développement du numérique en santé.

    Fin de la course de fond pour l'exécutif et les parlementaires: le PLFSS 2018, dont l'examen en première lecture avait débuté fin octobre, a été définitivement adopté le 4 décembre par l'Assemblée nationale.

    Le texte compte désormais 78 articles, contre 57 dans le texte initial déposé par le gouvernement. Seuls deux articles insérés au Sénat ont été maintenus par les députés, qui avaient rétabli en deuxième lecture la quasi-totalité de leur version à la suite de l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP).

    Côté numérique et e-santé, plusieurs dispositions laissent entrevoir l'émergence d'un nouveau cadre financier pour soutenir le développement du secteur.

    C'est le cas en particulier de la télémédecine, avec le basculement dans le droit commun du financement des actes de téléconsultation.

    Les actes de télésurveillance pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale resteront en revanche du domaine de l'expérimentation pour une durée maximale de quatre ans (article 54 du PLFSS, ex-article 34).

    Les modalités de financement de ces expérimentations, et leurs conditions de mise en œuvre, sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par le ministère de la santé.

    De tels cahiers ont déjà été publiés pour la télésurveillance des patients insuffisants cardiaques, respiratoires ou rénaux, pour le suivi du diabète, et plus récemment pour la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables, rappelle-t-on (voir dépêche du 4 décembre 2017).

    Les produits ou prestations utilisés pour réaliser la transmission de données permettant au professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical ne peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) pendant la durée des expérimentations "dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'une pathologie prévue dans l'un des cahiers des charges", indique le PLFSS.

    Cette disposition ne s'applique pas aux produits déjà inscrits sur la LPP, est-il précisé.

    L'article 54 n'interdit pas aux fabricants et distributeurs des produits et prestations de déposer une demande d'inscription à la LPP avant la fin de l'expérimentation auprès des ministres compétents et de la Haute autorité de santé (HAS).

    Une "évaluation d'étape" de ces expérimentations, "réalisée ou validée" par la HAS en liaison avec les agences régionales de santé (ARS), les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels et les structures de santé participant à la télésurveillance, devra faire l'objet d'un rapport transmis au Parlement avant le 30 septembre 2019.

    L'évaluation "médico-économique, sociale, qualitative et quantitative" finale sera quant à elle transmise au Parlement "avant le 30 juin 2021".

    Financement des "expérimentations organisationnelles innovantes"

    Autre disposition du PLFSS 2018 qui a suscité l'espoir des industriels et acteurs de la santé connectée: l'article 51 (ex-article 35), qui prévoit un financement pour les "expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé", en dérogation aux règles actuelles de tarification, pour une durée "qui ne peut excéder cinq ans".

    Il s'agit, selon le texte, de "favoriser l'innovation par l'émergence de nouvelles organisations dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, et de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins", et d'"améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées et la qualité des prescriptions".

    Les expérimentations pourront notamment viser à "optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale" et à "organiser par une séquence de soins la prise en charge des patients".

    On pense ici à l'utilisation de dispositifs numériques de coordination des professionnels de santé agissant dans la prise en charge, et aux outils de télésuivi qui permettent d'assurer la continuité des soins, après une hospitalisation par exemple.

    Il s'agit d'un premier pas vers le financement au parcours de soins, et d'un signe de distance prise par rapport à la tarification à l'activité (T2A), modèle souvent décrié par les acteurs de santé et les développeurs d'outils numériques, qui doit permettre d'éviter des réhospitalisations en assurant un suivi plus régulier du patient.

    Prise en charge des produits de santé innovants

    L'article 54 ouvre aussi la porte à la définition de "nouvelles modalités de prises en charge des médicaments onéreux et des produits innovants au sein des établissements de santé, associées au recueil d'information adapté, pour donner une plus grande flexibilité aux établissements, tout en les responsabilisant davantage".

    Les expérimentations pourront passer par une modification des "modalités de rémunérations, des mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé, ainsi que des mesures d'organisation dans l'objectif de promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations associées".

    Ces expérimentations seront financés par la mise en place d'un "fonds pour l'innovation du système de santé", abondé par une dotation du régime général de l'assurance maladie et par le fonds d'intervention régional (FIR).

    En 2018, le fonds sera doté de 30 millions d'euros, dont 10 millions issus du FIR. Il aura vocation à être augmenté "au fur et à mesure des années", a indiqué mi-octobre la ministre de la santé, Agnès Buzyn, lors d'une audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

    Dans son étude d'impact de l'article 51, le gouvernement estime que "les expérimentations relatives aux produits de santé nécessiteront notamment un investissement pour de nouveaux systèmes d'information, pour l'exploitation des données collectées, mais également pour la mise en place d'incitation à une prescription pertinente, s'agissant en particulier des biosimilaires".

    Logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation étendus aux DM

    L'article 58 du texte définitif du PLFSS avance une série de mesures visant à "se doter de moyens ambitieux pour fournir une information claire, de qualité et facilement mobilisable" pour les dispositifs médicaux.

    Une des dispositions de cet article prévoit l'extension aux dispositifs médicaux et aux prestations associées (et plus seulement aux médicaments) de la certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) ou à la dispensation (LAD) (disposition 161-38 du code de la sécurité sociale).

    Comme pour le médicament, c'est la HAS qui est chargée de la procédure. Elle veille également à ce que ces logiciels informent des conditions spécifiques de prescription ou de prise en charge des produits de santé et des prestations éventuellement associées.

    La HAS devra garantir que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à la prescription arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, et qu'ils permettent l’accès aux services dématérialisés déployés par l’assurance maladie et dont la liste est fixée par arrêté des mêmes ministres.

    Après un passage par le Conseil constitutionnel, le PLFSS 2018 devrait être promulgué d'ici la fin de l'année.

    Consulter le PLFSS 2018

    La Rédaction
    redaction@ticpharma.com

    À suivre

    Intelligence artificielle, PLFSS, "grand plan d’investissement"... ce qu’il faut retenir depuis la rentrée

    Politique

    Un décret entérine la nouvelle procédure de certification des LAP/LAD

    PARIS (TICpharma) - La nouvelle procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD) a été définie dans un décret paru au Journal officiel le 22 août.

    0 372

    Acteurs

    Les industriels s'emparent du débat autour de la télémédecine

    PARIS (TICpharma) - Le Leem (Les entreprises du médicament), l'Association des laboratoires japonais présents en France (LaJaPF) et la société Iqvia (ex-QuintilesIMS) ont dévoilé, le 12 décembre, les résultats d'une étude sur l'impact de la télémédecine sur les parcours de soins, une façon pour les industriels "de participer à la réflexion autour de la transformation de notre système de santé", a expliqué Philippe Lamoureux, directeur général du Leem.

    0 612

    Vos réactions

    Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
    3 + 3 =