En attendant une inscription définitive de l'acte de télésurveillance de ces dispositifs (défibrillateurs implantables et stimulateurs cardiaques), l'expérimentation, lancée dans le cadre des expérimentations de télémédecine prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, va constituer une phase transitoire.

Interrogée par APMnews (groupe APM International, dont fait partie TICpharma), la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que "la parution du cahier des charges au JO permet désormais la rémunération des médecins réalisant la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique. Ceux-ci peuvent d’ores et déjà inclure les patients -la lettre-clé TSM est créée- mais la facturation interviendra à l’issue de la première période d’inclusion".

Comme prévu (voir dépêche du 13 octobre 2017), la rémunération des personnes réalisant cette télésurveillance sera de 130 € par an. Il peut s'agir du "médecin effectuant la télésurveillance ou sa structure employeur", ou d'un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'Etat, "en application d'un protocole de coopération autorisé par l'agence régionale de santé (ARS)".

Le paiement de ce forfait, par les caisses locales d'assurance maladie, "ne fait pas échec au paiement de toute consultation physique qui s'avérerait nécessaire dans le cadre du suivi du patient, y compris à l'issue des alertes générées par le système de télésurveillance", est-il précisé dans le cahier des charges.

Le versement sera effectué "de façon annuelle par année glissante". Après un an, si le patient nécessite toujours une télésurveillance, une nouvelle prescription de celle-ci devra être faite.

Quant à la rémunération des fournisseurs de la solution de télésurveillance -c'est-à-dire des fabricants qui ont mis en place un serveur sur lequel leurs prothèses cardiaques envoient les données et qui est consultable par les cardiologues-, elle se fera "au tarif en vigueur" après inscription du dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Mais la DGOS a précisé à APMnews que "le cahier des charges prévoit que peuvent être prescrites les prothèses qui disposent ou pas d’une prise en charge financière de leur fonction de télésurveillance. Cela, afin que toutes les prothèses inscrites soient éligibles (et pas uniquement celles disposant d’une fonction de télésurveillance remboursée)".

"Le fabricant est libre d’intégrer l’expérimentation ou pas: dans tous les cas, il peut également engager la procédure de demande d’inscription à la LPPR. Le choix de ce large périmètre est plutôt un facteur favorisant le démarrage des expérimentations, par un nombre plus large de fabricants", a ajouté la DGOS.

(Journal officiel, mercredi 22 novembre, texte 13)