L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Télésurveillance du diabète: les rémunérations prévues pour les fournisseurs de solutions techniques

    PARIS (TICpharma) - Un arrêté publié au Journal officiel du 28 avril précise les rémunérations et les primes de performance prévues pour les fournisseurs de solutions techniques de télésurveillance du diabète dans le cadre des financements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

    Cet arrêté complète les cahiers des charges déjà publiés pour la télésurveillance des patients insuffisants cardiaques, respiratoires ou rénaux, dans le cadre des expérimentations en télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 (voir encadré ci-dessous).

    Il a pour objet de présenter le contexte de ces expérimentations, définir les modalités de financement retenues, préciser les modalités de pilotage, définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge et de préciser les modalités d'évaluation de ces expérimentations, réalisée ou validée par la Haute autorité de santé (HAS).

    Le cahier des charges présenté par l'arrêté concerne "le suivi d'indicateurs cliniques ou biocliniques à distance avec identification d'alertes pouvant nécessiter une intervention médicale" chez des patients majeurs présentant un diabète déséquilibré de type 1 ou 2.

    Cette télésurveillance doit faire l'objet d'une coopération entre médecin spécialiste, médecin traitant et fournisseurs de solutions techniques.

    Pour être éligibles au financement, ces solutions doivent comprendre un système de recueil de glycémie capillaire et un algorithme, "personnalisable pour chaque patient inclus et par définition validé par le médecin effectuant la télésurveillance", qui génère des "alertes de sécurité" (lors d'une mesure de la glycémie hors de la zone cible) et des "alertes de signalement" (dans le cas d'hypoglycémie sévère nécessitant l'aide d'un tiers).

    Le fournisseur de la solution technique est chargé de sa mise en place, de son activation, de sa maintenance et de sa récupération au domicile du patient. L'arrêté paru au Journal officiel indique que le patient doit être formé au fonctionnement de cette solution, dont la mise à disposition est prévue sous la forme d'une location.

    Le fournisseur doit aussi adresser une déclaration type d'activité à l'agence régionale de santé (ARS) et transmettre à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) l'attestation de marquage CE de sa solution s'il s'agit d'un dispositif médical et une attestation sur l'honneur de respecter les dispositions du cahier des charges.

    La rémunération du fournisseur prend la forme d'un forfait pour une durée de 6 mois, reconductible si le patient est toujours éligible à la télésurveillance de son diabète. Le montant du forfait est de:

    • 300 € par patient pris en charge et par semestre (diabète de type 2 en mono injection d'insuline)
    • 375 € par patient pris en charge et par semestre (diabète de type 1 ou 2 avec schémas insuliniques complexes)

    Le versement d'une prime au fournisseur, en complément de ce forfait, est conditionné au dépassement d'un objectif calculé sur le groupe de patients ayant recours à la même solution technique.

    L'objectif mentionné par l'arrêté est une réduction de 15% des hospitalisations (toutes causes) et "une baisse de 16% des coûts de santé hors télémédecine sur douze mois", à partir des coûts observés dans le Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram).

    En cas d'atteinte de ces objectifs, la prime de performance associée est plafonnée à 330 € par patient et par an pour chaque fournisseur.

    Le paiement de ces rémunérations doit être réalisé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de façon semestrielle "selon des modalités d'identification des fournisseurs de solutions techniques et de facturation qui seront précisées au plus tard trois mois après la publication du cahier des charges", précise l'arrêté.

    Rémunération des acteurs de la télésurveillance du diabète
    Rémunération des acteurs de la télésurveillance du diabète 2
    Cahiers des charges sur l'insuffisance cardiaque, respiratoire et rénale
    L'édition du Journal officiel du 15 décembre 2016 a publié les cahiers des charges relatifs à la prise en charge par télésurveillance de trois pathologies: l'insuffisance cardiaque, l'insuffisance respiratoire et l'insuffisance rénale.
    Ils prévoient un modèle de rémunération similaire à celui retenu pour la télésurveillance du diabète, avec une part fixe et semestrielle prévue pour les fournisseurs de solutions techniques (300 € par patient pour l'insuffisance cardiaque et respiratoire, 300 € par patient dialysés et 225 € pour les patients transplantés pour l'insuffisance rénale).
    La part de rémunération variable est versée en cas de dépassement d'objectifs collectifs de performance (réduction des hospitalisations et des coûts de santé). Elle est plafonnée à 300 € par an et par patient pour les fournisseurs.

    (Journal officiel, vendredi 28 avril, texte 44)

    Raphael Moreaux

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