La mise en application du texte devrait intervenir "en 2025", a expliqué David Gruson, également directeur du programme santé de la société Luminess, spécialisée dans la data et la transformation numérique des entreprises.
La Commission européenne a publié le 28 septembre une liability directive (ou directive sur la responsabilité) établissant un régime harmonisé d'indemnisation des dommages susceptibles d'être causés par une IA, dans différents secteurs d'activité, dont la santé.
En l'état actuel du droit, le principe est celui de la responsabilité du fait des choses: la personne qui a la maîtrise d'une chose est responsable de l'indemnisation d'un dommage éventuel. Ici, le médecin libéral, l'hôpital ou l'assureur du professionnel ou de l'établissement.
Cependant, en cas de dysfonctionnement patent de la solution, la charge de l'indemnisation du dommage se déplace sur le concepteur du système d'IA.
Avec là aussi une exception: le risque de développement.
"Un concepteur d'un système d'IA peut échapper à sa responsabilité s'il arrive à montrer qu'il ne disposait pas, au moment de la mise sur le mar
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