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    "Article 51": l'expérimentation "télésurveillance du diabète gestationnel" vers le droit commun

    PARIS (TICpharma) - Alors que l'expérimentation "article 51" sur la prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel prendra fin "après l'été", elle pourrait intégrer "un modèle de financement de droit commun", a expliqué le 21 mai à TICpharma Natacha Lemaire, rapporteure générale de ces expérimentations.

    Créées par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ces expérimentations visent à tester des organisations innovantes et à améliorer la pertinence des prises en charge par l'assurance maladie, rappelle-t-on.

    Parmi ces expérimentations, celle sur la prise en charge de la télésurveillance du diabète gestationnel entre dans sa phase finale.

    Cette expérimentation, qui incluait initialement 3.000 patientes, a été élargie au début de la crise sanitaire liée au Covid-19. La mesure a été entérinée dans un arrêté publié au Journal officiel le 9 octobre 2020, qui autorise désormais l'inclusion de 6.000 patientes.

    Le cahier des charges de l'expérimentation de prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel -dont les objectifs sont restés inchangés- envisage d’"améliorer la qualité des soins", de "réduire le nombre d'actes médicaux non nécessaires", d’"améliorer la qualité de vie des patients" et de "fixer un tarif préfigurateur du forfait de prise en charge de l'acte de télésurveillance".

    Le porteur du projet est la société MDHC, fournisseur de la solution technique de télésurveillance du diabète MyDiabby Healthcare. Dix-sept établissements de santé publics ou privés ou cabinets médicaux répartis dans huit régions (Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Grand Est, Occitanie, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Centre-Val de Loire) participent à l'expérimentation.

    "Si l'on prend le calendrier des expérimentations 'article 51', il se trouve que celle relative à la télésurveillance du diabète gestationnel est la plus avancée. Elle a démarré en premier, elle a connu une montée en charge conforme et elle a même été 'favorisée' par la crise sanitaire du Covid-19. Les porteurs du projet nous ont sollicités pour pouvoir avoir une activité plus importante que prévue, ce que nous avons accepté. La question ne s'est pas posée pour les autres projets, qui n'avaient pas démarré ou n'avaient pas exprimé ce besoin de dépassement de l'activité", a expliqué le 21 mai Natacha Lemaire.

    L'année 2021 marquera l'arrivée à échéance au total de quatre expérimentations: "prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel"; "Dépist'C Pharma"; le "parcours de soins hépatite C dans les populations vulnérable" et "Diapason" pour le parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients sous antivitamines K (AVK).

    La suite de l'expérimentation concernant la prise en charge du diabète gestationnel par télésurveillance est, elle, directement liée aux décisions relatives aux expérimentations du programme Etapes (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé) qui se terminent également fin 2021.

    Le PLFSS 2022 en ligne de mire

    A l'occasion d'un colloque organisé par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) le 6 mai, Natacha Lemaire avait déjà levé le voile sur cet après "article 51", concernant l'expérimentation sur la télésurveillance du diabète gestationnel.

    "L'objectif est de prendre la suite au 1er janvier 2022. À l'heure où je vous parle, la décision n'est bien évidemment pas prise. Le timing va être assez serré autour de l'été et après l'été pour donner de la visibilité aux expérimentateurs", expliquait-elle alors.

    "Cette expérimentation se termine après l'été et il y a un lien aussi avec le calendrier du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui est discuté à la rentrée. Par ailleurs, dans le cadre de la télésurveillance, nous sommes dans un cas particulier: cela fait partie des engagements du Ségur", a-t-elle précisé le 21 mai à TICpharma.

    Dans le cadre de la mesure 24 du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé s'engage à travailler sur le modèle de droit commun de la télésurveillance, rappelle-t-on. C'est dans ce même cadre que "l'après-programme Etapes" est également envisagé.

    Concernant l'accompagnement des porteurs de projet vers la sortie des expérimentations "article 51", "cela va dépendre du point de sortie mais l'idée est qu'il y ait une bascule et une phase transitoire les plus fluides possible entre le mode expérimental et l'entrée dans le droit commun", a expliqué la rapporteure générale.

    Par ailleurs, le ministère attend également un rapport final d'évaluation "avant la fin de l'année". "La décision sera prise à la lumière des résultats d'évaluation, il faut que nous ayons un minimum de résultats et, dans ce rapport, nous trouverons notamment la partie quantitative. La disponibilité des données est importante", a souligné Natacha Lemaire.

    "C'est très serré mais la mesure du Ségur est prévue dans le cadre de la LFSS 2022 alors tout est fait en parallèle. L'objectif est bien d'inscrire la prise en charge de droit commun de la télésurveillance dans le PLFSS 2022."

    Les autres expérimentations, qui prendront fin à l'hiver prochain, bénéficieront du même mécanisme d'évaluation. "Nous parlons d'expérimentations et de tests. Cela veut bien dire que nous n'allons pas généraliser à tous les coups, cela dépendra des résultats et nous n'avons pas la garantie que tout sera probant", prévient toutefois la rapporteure générale.

    Fin mars, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) dénombrait 85 projets autorisés dans le cadre des expérimentations "article 51".

    Wassinia Zirar
    Wassinia.Zirar@apmnews.com

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