L’actualité numérique des industries de santé

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    Collecte de données par Iqvia: la Cnil annonce des contrôles après une enquête de France 2

    PARIS (TICpharma) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait savoir le 17 mai qu'elle "diligentera des contrôles" après la diffusion d'une enquête de France 2 révélant que de nombreux officinaux transmettant des données de délivrance à l'entreprise Iqvia ne respectent pas leur obligation d'information individuelle des patients.

    La Cnil a autorisé Iqvia le 12 juillet 2018 à constituer un entrepôt de données de santé (EDS) issues des pharmacies d'officine, baptisé LRX, collectant des données de délivrance.

    Les officinaux "sont chargés, contractuellement, d'informer individuellement leurs clients du traitement des données les concernant, ainsi que de permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition" par une "notice d'information et [la] mise en place d'une affiche dans la pharmacie", a rappelé la commission.

    Sur les 200 officines visitées par les journalistes de l'émission Cash Investigation de France 2, aucune n'avait apposé d'affiche informant les usagers du traitement de données.

    La Cnil a donc annoncé qu'elle "diligentera des contrôles", sans préciser qui, des officinaux et/ou d'Iqvia, est concerné.

    "A ce jour, elle n'a pas reçu de plainte relative au fonctionnement de cet entrepôt", a-t-elle ajouté.

    La Cnil est citée dans l'émission, mais n'a pas été interrogée concernant ces manquements, note-t-on.

    "En matière de recherche médicale, le règlement général sur la protection des données [RGPD] et la loi Informatique et libertés n'imposent pas le recueil d'un consentement exprès, sauf dans certaines circonstances particulières […]. Les personnes concernées doivent néanmoins pouvoir s'opposer au traitement de leurs données et avoir préalablement reçu une information individuelle. Le même régime vaut pour la constitution d'entrepôts de données de santé, tel celui d'Iqvia", a-t-elle résumé dans son communiqué le 17 mai.

    Interrogé par France 2, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, a qualifié ce manquement de "pas bien" et a signalé que des campagnes de rappels d'obligation sont organisées "régulièrement" à destination des officinaux. "Ce n'est pas un sujet qui les interpelle", a-t-il ajouté.

    Egalement interrogé par France 2, le président d'Iqvia France, Jean-Marc Aubert, a trouvé "gênant" le défaut d'information des usagers dans les officines.

    Iqvia "n'a pas le droit" de mettre elle-même les affichettes dans les officines, mais a préparé un nouveau modèle d'affichette contenant un QR code qui "renvoie vers la notice validée par la Cnil", a-t-il ajouté.

    Iqvia "respecte les droits des patients et se conforme strictement aux règles applicables", s'est défendue la société dans un communiqué diffusé le 19 mai. "S'ils souhaitent exercer leur droit d'opposition, les patients peuvent en faire la demande directement auprès de leur pharmacien ou envoyer un e-mail à Iqvia", a-t-elle ajouté.

    Le logiciel mis à disposition des officinaux par Iqvia ne permettait pas d'exclure de la collecte des données les patients qui exerceraient leur droit d'opposition, selon France 2. Cette fonctionnalité aurait été introduite seulement deux mois après l'interview de l'émission avec Jean-Marc Aubert.

    Iqvia n'a pas donné davantage de détails à ce sujet dans son communiqué.

    Le réseau qui collecte ces données, Pharmastat, comporte "plus de 14.000" officines, selon le site d'Iqvia.

    Les officinaux sont rémunérés 6 euros par mois pour leur participation, en plus desquels Iqvia leur fournit des études de marché sur leurs ventes, selon le Dr Christophe Cluzel, pharmacien d'officine à Versailles et président de la FSPF Ile-de-France, cité dans l'émission.

    Données pseudonymisées à un degré "élevé"

    Interpellé sur les risques d'identification des patients ou d'accès frauduleux à leurs données, Jean-Marc Aubert a assuré à France 2 que les données sont "anonymisées" et qu'Iqvia n'a connu "aucun incident" relatif aux données en 60 ans d'existence.

    La Cnil a précisé le 17 mai que les données "doivent être pseudonymisées" à un degré "élevé".

    "Elles ne comportent ni le nom ni le prénom des personnes, mais ne sont pas pour autant anonymes au sens du RGPD. Le numéro de sécurité sociale (NIR), qui permet de chaîner les données contenues dans l'entrepôt, c'est-à-dire de faire le lien entre plusieurs dispensations de médicaments dans des officines différentes, ne peut être transmis 'en clair' à la société Iqvia. La société n'est pas autorisée à procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement identifiantes ou toute information susceptible de révéler l'identité d'une personne et/ou son état de santé", a-t-elle détaillé.

    En dehors d'Iqvia et de ses sous-traitants, "seuls des partenaires scientifiques peuvent accéder aux données de l'entrepôt, à condition de présenter à leur tour les garanties requises".

    Iqvia "n'a accès qu'à deux informations personnelles du patient: le genre et l'âge", a indiqué la société. "Ces informations ne sont pas considérées comme des données personnelles car elles ne permettent pas à elles seules d'identifier un individu."

    "Dès leur sortie du logiciel du pharmacien, les données sont anonymisées une première fois par un tiers de confiance puis une deuxième fois par un second tiers de confiance qui les agrège avant de les transmettre à l'entrepôt de données de santé hébergé par Iqvia", est-il indiqué.

    L'entreprise "ne cherche pas à obtenir de la donnée nominative sur les patients, qui ne présente pas d'intérêt pour nos activités […]. Seul le comportement général de groupes de patients est pertinent, et en aucun cas les comportements individuels".

    "Aucun conflit d'intérêts", selon Iqvia

    Egalement interrogé sur des soupçons de conflit d'intérêt qui pèsent sur son aller-retour chez Iqvia, Jean-Marc Aubert a rétorqué que la commission de déontologie de la fonction publique avait rendu un avis "positif".

    Jean-Marc Aubert a travaillé chez Iqvia de 2013 à 2017, avant de devenir directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2017 à 2019. Il était notamment chargé de la mission de préfiguration du Health Data Hub. Il est ensuite retourné chez Iqvia, dont il a pris la présidence de la filiale française.

    La commission de déontologie avait toutefois émis deux réserves: qu'il ne divulgue pas d'information non publique et qu'il ne travaille pas pendant trois ans avec les équipes qu'il a dirigées au ministère des solidarités et de la santé, avait-il expliqué à APMnews/TICpharma peu après son départ.

    Iqvia a soutenu dans son communiqué qu'il "n'y a aucun conflit d'intérêts dans le parcours de Jean-Marc Aubert".

    "Les changements de responsabilités de Jean-Marc Aubert ont tous été déclarés conformes par la commission de déontologie et ont fait l'objet d'une déclaration d'intérêt à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Iqvia n'a aucune relation commerciale avec la Drees ou le Health Data Hub."

    Par ailleurs, l'émission a mis en cause le traitement de données mis en oeuvre par l'application "Ma grossesse" de la société Doctissimo (Unify, groupe TF1), qui collecte et transmet, sans recueillir le consentement explicite de ses utilisatrices, des données de santé dont le poids, la taille, la date d'accouchement prévue et les contractions. La société n'a pas répondu aux demandes d'entretien de France 2.

    Intitulé "Nos données personnelles valent de l'or!", l'épisode de Cash Investigation sera diffusé le 20 mai sur France 2, mais est disponible en ligne depuis le 14 mai.

    LĂ©o Caravagna
    leo.caravagna@apmnews.com

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    Vos réactions

    • W

      Wassinia ZIRAR, pour la rédaction de TICpharma

      Bonjour Breton29,

      Il suffit de poser la question à votre pharmacien. Lui seul est en mesure de vous apporter une réponse et, le cas échéant, de faire appliquer votre droit d'opposition, si vous le demandez (cf. RGPD).

      Bien Ă  vous.

      26/05/2021 Ă  15:29

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    • B

      Breton29

      Comment savoir si le pharmacien qui me fournit des médicaments est associé à Iqvia? Je ne souhaite pas que les données présentes sur ma carte Vitale soient fournies à cette société.

      26/05/2021 Ă  15:27

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    • r

      riri

      C'est scandaleux sans demander nos autorisations...

      26/05/2021 Ă  15:25

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    • R

      Remi 100FAMILLES

      Il y a bien d'autres opérateurs sur la data pharmacie qu'IQVIA, qui reste sans doute celui qui use de conformité réglementaire avec le plus de sérieux. Auatnat dire que la CNIL a laissé ce périmètre hors des radars pendant des années...

      26/05/2021 Ă  15:22

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