L’actualité numérique des industries de santé

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    Officine: vers la fin de l'interdiction du référencement payant des sites de vente en ligne

    PARIS (TICpharma) - Le Conseil d'Etat a enjoint le ministère des solidarités et de la santé d'abroger l'annexe d'un arrêté de 2016 qui interdit aux officines disposant d'un site de commerce électronique "la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération", selon une décision mise en ligne fin mars et publiée au recueil Lebon.

    La section du contentieux du Conseil d'Etat a été saisi par une personne non identifiée dans la décision d'une requête et cinq mémoires en 2020 et 2021 afin d'annuler pour excès de pouvoir une décision de février 2020 du ministère des solidarités et de la santé, consistant à refuser d'abroger l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

    Cet arrêté prévoit notamment que la sous-traitance de tout ou partie de l'activité de vente est interdite, de même que le référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.

    Dans sa décision, le Conseil d'Etat a noté que le texte "impose aux seuls pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes ou de secours minières régis par les dispositions du code de la santé publique de se conformer aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qu'il fixe, au nombre desquelles figure l'interdiction de recourir au référencement payant pour leur site de commerce électronique de médicaments".

    Il a jugé que cela "instaure ainsi une différence de traitement au détriment des officines de pharmacie situées en France" par rapport à des établissements situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE).

    Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé en octobre 2020 que les Etats membres ne pouvaient pas interdire à des pharmacies d'autres Etats assurant un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription de recourir à des référencements payants sur les moteurs de recherche, mais pouvaient "sous certaines conditions" limiter la publicité et interdire l'offre promotionnelle sur des produits.

    Inégalité de traitement injustifiée

    Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité nationale "règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général", il faut que la différence de traitement qui en résulte soit "en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situations susceptibles de la justifier", a estimé le Conseil d'Etat dans sa décision.

    Or, il n'est pas ressorti de l'instruction que "l'objectif de lutte contre la surconsommation de médicaments et contre le mésusage de ces derniers, invoqué par le ministre, soit susceptible d'être atteint par une interdiction du référencement payant des sites de commerce électronique de médicaments applicable uniquement aux officines situées en France" car les citoyens français peuvent accéder à des sites localisés dans un autre Etat membre.

    De plus, un autre objectif invoqué par le ministère, "tenant à la répartition équilibrée des officines de pharmacie sur le territoire national, n'est pas davantage en rapport avec l'interdiction contestée", dès lors que le référencement payant est possible pour les sites d'autres Etats de l'Union, "lesquels bénéficient ainsi d'une visibilité plus forte susceptible de leur permettre de concentrer une part accrue des ventes de médicaments et d'affaiblir la situation des officines françaises", a jugé le Conseil d'Etat.

    Il n'est pas démontré non plus que l'interdiction du référencement payant pour les seules officines françaises "soit de nature à préserver la relation de confiance entre le patient et le pharmacien, dès lors qu'elle permet aux clients français d'acheter plus facilement des médicaments auprès de sites qui ne sont pas soumis aux garanties déontologiques applicables aux pharmaciens installés en France".

    "La différence de traitement entre les professionnels installés en France et ceux installés dans d'autres Etats membres, qui ne peuvent être regardés comme se trouvant dans une situation différente au regard de l'objet de la règle critiquée, ne repose pas sur des raisons d'intérêt général en rapport avec celle-ci", a conclu le Conseil d'Etat.

    La haute juridiction administrative a prononcé l'annulation de la décision du ministère de la santé de ne pas abroger l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 et enjoint le ministère à effectivement abroger l'interdiction de référencement en ligne contre rémunération "dans un délai de deux mois" à compter de sa décision, datée du 17 mars.

    Décision du Conseil d'Etat n°440208

    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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