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    SNDS: un premier projet de décret fait craindre la persistance d’inégalités public/privé

    PARIS (TICpharma) - Des représentants du think tank Healthcare Data Institute (HDI) ont fait part à TICpharma de leurs inquiétudes concernant l’égalité d’accès aux données après la fuite d’un projet de décret relatif au système national des données de santé (SNDS).

    Le texte, dont TICpharma a eu copie, doit être pris en application de l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé.

    L’article a introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à la "mise à disposition des données de santé", qui refond leur gestion et élargit leur mise à disposition au sein du nouveau SNDS.

    Soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avis, le projet de décret précise les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS.

    Alors qu'un deuxième texte d'application portant plus spécifiquement sur l'accès des organismes privés au SNDS est également examiné par la Cnil, ce premier projet de décret porte en lui plusieurs motifs d'inquiétude détaillés à TICpharma par Jeanne Bossi Malafosse, avocate chez DLA Piper spécialisée sur les systèmes d'information en santé.

    Le projet prévoit la mise en place d'un comité stratégique composé des organismes publics responsables des bases de données alimentant le SNDS et du président de l'Institut national des données de santé (INDS).

    Un comité de pilotage opérationnel réunissant, sous l'égide de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih), l'Inserm, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les représentants des complémentaires, est également prévu.

    "Je trouve dommage, à l'heure où l'on sait que c'est de l'association de l'ensemble des acteurs privés et publics que peut surgir une nouvelle richesse, que l'on maintienne cette comitologie uniquement entre acteurs publics", a estimé Jeanne Bossi Malafosse, sans présager de ce que contiendra le deuxième décret.

    "Vision passéiste de la protection des données"

    Le texte décrit aussi avec précision les modalités d'accès au SNDS pour une liste d'organismes publics, et le type et niveau de détail des données ouvertes à ces structures.

    "On préjuge du niveau d'agrégation des données qui vont être délivrées à ces organismes, sans en connaître a priori la finalité de recherche. Si on fait ça pour le secteur public, on peut s'inquiéter de la façon dont on va définir le niveau d'agrégation auquel auront accès les acteurs privés", a prévenu Jeanne Bossi Malafosse.

    Les dispositions prévues par la loi et ce projet de décret "se heurtent aux nouveaux principes européens de protection des données personnelles", a ajouté l'avocate.

    Ces principes, inscrits dans le nouveau règlement européen qui doit entrer en vigueur dans tous les Etats membres en 2018, portent notamment sur l'allègement des contrôles a priori et le renforcement du contrôle a posteriori de l'accès aux données, avec des possibilités de sanctions allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial pour les structures ne respectant pas les principes de protection des données (voir dépêche TICsanté du 13 mai 2016).

    "On continue, à travers ces textes, à entretenir une vision passéiste de la protection des données personnelles", a regretté Jeanne Bossi Malafosse à propos de l'article 193 de la loi santé et du premier projet de décret d'application.

    Inquiétudes partagées

    Vice-présidente du think tank Healthcare Data Institute (HDI), Isabelle Hilali se dit "déçue" par le projet de texte d'application bien qu'elle "espère encore des évolutions".

    Créé en 2014, le think tank qui réunit plus de 60 acteurs publics et privés de l'écosystème en santé a fait cet été quatre propositions d'amélioration des modalités d'accès au SNDS. Elles visent à "aligner les procédures entre acteurs publics et privés", "s’inscrire dans un processus de contrôle fondé sur les principes du règlement européen sur la protection des données personnelles", "distinguer les accès selon la nature des données" et "rendre effectives les possibilités reconnues par les textes à la Cnil de simplifier les procédures".

    Isabelle Hilali, par ailleurs vice-présidente stratégie et marketing d’Orange Healthcare, a souligné que ces recommandations ont été partagées "à l'unanimité" des membres du think tank, alors que le HDI s'était autorisé à présenter des positions différentes selon les acteurs concernés.

    "Tout le monde a fait part de sa déception. Même les acteurs publics sont inquiets car ils pensent que la procédure d'accès aux données va devenir plus compliquée", a-t-elle témoigné.

    Alors que le ministère de la santé a mis en avant depuis le début du processus législatif sa volonté de favoriser l’ouverture des données de santé, Isabelle Hilali veut rester optimiste. "Le fait que la publication du décret ait été repoussée est peut-être bon signe", a-t-elle avancé.

    Le premier projet de décret contient par ailleurs des éléments qui vont dans le sens d’une plus grande ouverture comme la mise à disposition de jeux de données en open data.

    "Ne préjugeons pas de la rédaction finale des textes d’application", a relativisé Jeanne Bossi Malafosse. "On a posé le principe de l’ouverture d’une base de données bien plus large que le seul Sniiram au secteur public comme privé. Prenons-en acte comme un progrès mais restons attentifs à la façon dont on va organiser cet accès à l’heure où tout le monde se plaint déjà des délais de procédures".

    Projet de décret sur le SNDS

    Raphael Moreaux
    raphael.moreaux@apmnews.com

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