L’actualité numérique des industries de santé

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    Politique

    Publication du décret instaurant le système national des données de santé au 1er avril 2017

    PARIS (TICpharma) - Le décret précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau système national des données de santé (SNDS) au 1er avril 2017, ainsi que les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) correspondant, ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre.

    Longtemps attendu par les équipes de recherche et les industriels de santé, ce texte pris en application de l'article 193 de la loi de santé du 26 janvier 2016 décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS.

    Ce nouveau système mis en place afin de réformer et d'élargir la mise à disposition des données de santé va regrouper les données issues du Système national d'information inter-régimes d'assurance maladie (Sniiram), incluant le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), celles du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un échantillon des données de remboursement des complémentaires.

    Depuis le projet de décret dont TICpharma avait eu copie en septembre (voir dépêche du 21 octobre 2016), le texte a été modifié à la suite notamment de son examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) puis par le Conseil d'Etat.

    Le texte reprend, en les précisant, les

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