L’actualité numérique des industries de santé

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    Le Leem rejette l'idée d'une redevance pour l'accès au système national des données de santé

    PARIS (TICpharma) - Le directeur général du Leem (Les entreprises du médicament), Philippe Lamoureux, a rejeté mardi l'idée du versement d'une redevance pour l'accès au système national des données de santé (SNDS) tout en se montrant "ouvert" sur la question d'un paiement à l'utilisation de la base de données.

    Philippe Lamoureux était auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale sur la mise en place du SNDS instauré par l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

    "Les entreprises du médicament font l'objet de 11 taxes spécifiques et nous avons la fiscalité spécifique la plus lourde d'Europe. Nous ne souhaitons pas que la barque soit à nouveau chargée par une énième taxe", a-t-il fait valoir alors qu'il était interrogé sur le financement du SNDS.

    Auditionné le 17 janvier par la Mecss, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), Nicolas Revel, avait indiqué qu'une réflexion était engagée sur l'opportunité de mettre en place une redevance pour les utilisateurs du SNDS (voir dépêche du 24 janvier 2017).

    "Nous considérons que lorsque les recherches sont réalisées à la demande de la puissance publique, elles n'ont pas à donner lieu à une redevance, sinon c'est un système qui s'auto-alimente", a noté Philippe Lamoureux.

    Il n'y a pas cependant "pas d'opposition de la part des industriels à participer au financement" du SNDS, a ajouté le directeur général du Leem, qui s'est montré davantage favorable à "un paiement à l'utilisation". Il a évoqué un "système de forfait par tranche" qui permettrait d'"assurer la proportionnalité" entre les recettes de l'Institut national des données de santé (INDS) et l'utilisation du SNDS, "plûtot qu'un système de taxes qui sera soit sous-dimensionné soit surdimensionné".

    Egalement auditionné mardi par la Mecss, Christophe Roussel, membre du groupe affaires publiques du Snitem (Syndicat national de l'industrie des technologies médicales), a jugé que le financement du SNDS devait se faire à "un coût soutenable" pour les acteurs du dispositif médical, composés "à 90% de TPE et de PME".

    "Lorsqu'il s'agit de données auxquelles on accède de façon récurrente pour obtenir un même type d'informations, ce sera compliqué pour ces TPE et PME de payer à chaque fois une même somme", a-t-il averti, pointant le risque de rendre le nouveau système d'accès aux données "inopérant".

    Points d'attention des industriels

    Les différents représentants des industriels de santé présents lors de l'audition à l'Assemblée nationale se sont exprimés sur les atouts du nouveau SNDS et les limites et contraintes qui pèsent sur sa mise en place, qui doit être effective au 1er avril (voir dépêche du 3 janvier 2017).

    Philippe Lamoureux a notamment souligné que l'accès au SNDS constituait un "enjeu de compétitivité majeur" pour la France dans l'industrie pharmaceutique.

    Le directeur des affaires gouvernementales de Sanofi, Philippe Maugendre, a particulièrement insisté sur la gouvernance de l'Institut national des données de santé (INDS) qui doit devenir le guichet unique d'accès au SNDS, et sur son ouverture aux industriels.

    Il a pointé la nécessité de trouver des "creusets de mutualisation des expertises" entre le comité d'intérêt public au sein d'lNDS, le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) et le comité de protection des personnes (CPP).

    Il a estimé "capital" le travail actuellement réalisé avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur la simplification des procédures d'accès avec la mise en place d'autorisations uniques et de méthodologies de référence pour accélérer l'accès au SNDS.

    Philippe Maugendre a également demandé "une définition plus précise de l'intérêt public et de l'encadrement de la finalité interdite" prévus par la loi pour encadrer les accès aux données de santé des bases médico-administratives.

    Raphael Moreaux

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