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    Usages, services, financement: comment les pouvoirs publics préparent le SNDS

    PARIS (TICpharma) - A la veille de la création officielle du système national des données de santé (SNDS), TICpharma détaille les travaux menés par l'administration, en concertation avec les futurs utilisateurs des secteurs public et privé, pour fournir une "vision intégrée" du système et définir les usages, les services et les coûts engendrés par la nouvelle organisation.

    La réforme instaurée par l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 s'annonce comme un bouleversement majeur pour les opérateurs publics collecteurs de données de santé, et pour les acteurs, publics ou privés, intéressés par ces informations.

    Regroupement de bases de données diverses (Sniiram, PMSI, CépiDC etc.) au sein d'un même système, changement des modalités d'accès et mise en place d'un "guichet unique", autorisation de nouveaux utilisateurs, création d'un comité d'expertise pour les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé (Cerees)… La mise en œuvre du SNDS au 1er avril est un chantier à la fois organisationnel et technique (voir dépêche du 3 janvier 2017).

    Pour s'y préparer, les pouvoirs publics ont créé plusieurs groupes de travail afin de faire remonter les besoins des utilisateurs, anticiper un modèle économique du SNDS et surtout aligner les positions des différentes administrations concernées par le nouveau système.

    Du côté des utilisateurs du secteur privé, industriels de santé en tête, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a monté en septembre 2016 au sein du comité stratégique de filière industries et technologies de santé (CSF santé) un groupe de travail qu'elle copilote avec le Leem (Les entreprises du médicament) et le Snitem (Syndicat national de l'industrie des technologies médicales).

    Son objectif est de faciliter l'accès aux données de santé à des fins de recherche "en réfléchissant aux besoins des industriels et à la manière d'y répondre le mieux possible tout en respectant les termes de la loi et du décret d'application", a expliqué à TICpharma Franck Von Lennep, directeur de la Drees.

    En ligne de mire: la nécessité de raccourcir les délais d'accès aux données de santé. "Nous savons tous dans l'administration que nous serons jugés à la lumière de la satisfaction des utilisateurs sur cette question", a reconnu le Drees.

    Les travaux en cours feront l'objet de la publication d'un document formulant plusieurs recommandations en ce sens courant avril.

    "Le groupe a pris position sur un certain nombre de sujets qui n'étaient pas clairement définis par la loi. Le travail se déroule de façon collaborative et sans langue de bois", a témoigné Christophe Roussel, membre du groupe affaires publiques du Snitem.

    Bâtir une "compréhension partagée" du système

    Le CSF santé s'est notamment penché sur trois notions introduites par la loi qui nécessitent pour la Drees "une compréhension partagée par les utilisateurs et les administrations": la notion d'"intérêt public" poursuivi par la recherche, la transparence sur les méthodes et les résultats des traitements de données, et les "finalités interdites" énoncées par les textes.

    L'intérêt public d'une recherche nécessitant un accès au SNDS doit être évalué par l'Institut national des données de santé (INDS), actuellement en cours de constitution (voir dépêche du 20 janvier 2017).

    "Nous souhaitons que l'INDS établisse rapidement sa doctrine de l'intérêt public pour que chaque usager puisse savoir à l'avance si sa demande entre dans ce champ ou s'il doit la faire évoluer", a détaillé Franck Von Lennep.

    Sur le "délai raisonnable" prévu par la loi avant de rendre publiques les recherches menées par les industriels, les échanges entre l'administration et les acteurs privés ont porté sur la conciliation de cet impératif avec la protection du secret industriel et commercial.

    "Nous souhaitons que cet embargo puisse être discuté dès le dépôt de la demande d'accès et que l'estimation du 'délai raisonnable' soit justifiée et documentée dans le dossier déposé à l'INDS", a défendu Christophe Roussel. "Il faudra aussi préciser la granularité des informations qui seront publiées", a-t-il noté.

    Responsabilisation et formation des utilisateurs

    Selon nos informations, le rapport que publiera le CSF en avril comportera dans une première partie un "guide de l'utilisateur" comportant des fiches explicatives sur les différentes bases de données composant le SNDS, les circuits d'accès et les nouveautés introduites par la loi.

    La seconde partie présentera les préconisations du groupe de travail sur l'intérêt public, la transparence ou encore les finalités interdites.

    Le rapport précisera aussi les changements induits pour les acteurs qui ont déjà accès actuellement à des données du PMSI par l'intermédiaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

    "Nous n'allons pas couper brutalement ces accès en avril", a assuré Franck Von Lennep. "Les autorisations vont continuer à exister pendant le temps accordé initialement par la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés] mais nous souhaitons faire savoir aux acteurs de l'écosystème que de nouvelles conditions vont s'appliquer", a-t-il poursuivi, expliquant miser sur "la responsabilisation et la déontologie des utilisateurs". Cela passera notamment par la mise en place d'un "code de bonne conduite", a-t-il précisé.

    Le groupe de travail du CSF santé a également insisté sur l'impératif de formation et d'accompagnement des acteurs privés à l'utilisation du SNDS et au dépôt de demandes d'accès.

    "Quand on n'est pas habitué à un système d'information et qu'on ne connaît pas la donnée, on se retrouve parfois avec des dossiers un peu à côté de la plaque, qui demandent un accès trop large par rapport à la finalité de l'étude, ou des données qui ne sont pas présentes dans le SNDS", a-t-il illustré, insistant sur l'importance d'"engager les moyens nécessaires à cet accompagnement".

    Mission d'appui du SGMAP

    En parallèle à ces travaux avec la filière industrielle, la Drees a confié en octobre 2016 une mission d'appui au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), service placé auprès du Premier ministre chargé d'accompagner les administrations dans leurs transformations (voir dépêche du 24 janvier 2017).

    L'objectif est d'aider les principaux porteurs du SNDS (Cnamts, Drees, INDS, ATIH, etc.) à "définir une vision cible commune du SNDS à l'horizon fin 2017-2018" en lien avec les besoins remontés par les utilisateurs, a expliqué à TICpharma Isabelle Bonnelie, directrice de projet au SGMAP.

    Le périmètre du SNDS retenu à cet horizon intègre le Sniiram, le PSMI et la base de données du centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC).

    La mission du SGMAP a consisté dans un premier temps à bâtir un état des lieux du système existant en répondant à plusieurs questions: "Quels sont les bases de données utilisées?, par quels organismes?, pour quel taux d'utilisation et quels usages?", a énuméré Maxime Putton, chef de projet du SGMAP sur cette mission.

    Le SGMAP s'est également attaché à construire "une cartographie des parcours des usagers" pour "identifier des nœuds de complexité", a-t-il poursuivi. "Les usagers ne voient pas toujours les mêmes points de complexité que les administrations. Il est intéressant de coupler les deux approches pour avoir une vision globale des points bloquants qui rallongent les délais d'accès", a-t-il noté.

    Communauté d'utilisateurs

    Tout en restant dans le cadre de la loi et du décret d'application, le SGMAP va pouvoir, grâce à cette étude, "inviter certains acteurs publics à mieux se coordonner" mais aussi "préparer des éléments d'informations des usagers" qui pourront être reproduits sur le portail snds.gouv.fr, a indiqué Isabelle Bonnelie.

    Un groupe de travail composé d'une trentaine d'organismes (hôpitaux, centres de recherche, détenteurs d'accès permanents, départements d'information médicale) a permis d'inclure les utilisateurs à ces réflexions, et de dessiner de futurs usages du SNDS.

    Les apports du SNDS pour réaliser des études d'impact des médicaments, des diagnostics de territoire dans les GHT (groupements hospitaliers de territoire) ou encore pour mieux visualiser les parcours ville/hôpital y ont été évoqués.

    Ces réflexions doivent conduire le SGMAP à remettre un rapport à la Drees à la fin avril.

    Il comprendra des recommandations visant à "structurer une communauté d'utilisateurs publics et privés du SNDS, en lien avec les administrations qui gèrent les bases de données", a confié Maxime Putton. Ce réseau pourra être utilisé pour "faire circuler de la documentation technique sur le système et ses données dans un objectif de formation continue des acteurs", a-t-il précisé.

    "Le SGMAP fera aussi des suggestions pour développer des modules d'approfondissement des connaissances et des formations à distance", a ajouté Isabelle Bonnelie.

    Quid du financement

    Reste la question essentielle du financement du nouveau système et du coût que l'Etat pourra faire porter aux demandeurs d'accès.

    Le SGMAP a commencé à travailler le sujet dans le cadre de sa mission d'appui en utilisant une méthode d'estimation des coûts d'investissement, de fonctionnement, et des gains permis par le système développée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic) et baptisée "Mareva".

    "On part d'hypothèses sur le nombre d'utilisateurs, l'augmentation anticipée des demandes d'accès et les coûts de l'existant pour construire un modèle économique évolutif. Nous inviterons les administrations à s'en emparer pour réajuster régulièrement les estimations en fonction des tendances réellement observées", a souligné Isabelle Bonnelie.

    Ce modèle économique "comprendra une estimation en charges, en équivalents temps plein (ETP) et en prestations extérieures", a-t-elle poursuivi, estimant que la mission du SGMAP arrive "au bon moment" pour permettre à l'Etat de prévoir ces coûts dans les conventions d'objectifs et de moyens signées avec les administrations.

    L'étude du SGMAP sur le modèle économique du SNDS a débuté en mars et permettra de proposer à la Drees des scénarios de financement "au mois de mai", a indiqué Isabelle Bonnelie. De quoi donner un peu de visibilité aux industriels de santé qui se sont inquiétés en début d'année de la possible mise en place d'une redevance pour les utilisateurs du système (voir dépêche du 25 janvier 2017).

    Raphael Moreaux

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